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3ème chambre

DCA_22PA05297_20231219

19 décembre 2023

2 et 17 de la déclaration des droits de l'homme et du citoyen, ainsi qu'à " la Constitution ", aux articles 544 et 545 du code civil et à l'article 6 de la convention européenne de sauvegarde des droits

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CAA

3ème chambre

DCA_24TL00056_20251118

Admin. Appel

18 novembre 2025

544 et 545 du code civil, par l’article 17 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen et par l’article 1er du premier protocole additionnel à la convention européenne de sauvegarde de droits

Source officielle

3ème chambre

DCA_20TL02840_20221206

6 décembre 2022

Saisi d'une requête en référé provision présentée le 16 novembre 2016 sous le n°1603563, sur le fondement de l'article R. 541-1 du code de justice administrative, le juge des référés du tribunal administratif

9ème Chambre

DCA_23PA04667_20240627

27 juin 2024

L'article R. 621-45 du même code prévoit que : " I.

6ème Chambre

DCA_22PA01443_20231003

3 octobre 2023

vertu de l'article L. 6361-7 du code des transports, à une obligation légale d'information du public sur les données relatives aux sanctions infligées sur le fondement de l'article L. 6361-12 du même code

1ère Chambre

DCA_23NT02428_20240611

11 juin 2024

Aux termes de l'article L. 541-2 du même code : " L'attestation délivrée en application de l'article L. 521-7, dès lors que la demande d'asile a été introduite auprès de l'Office français de protection

3ème chambre - formation à 3

DCA_24LY01437_20250312

12 mars 2025

liste de toutes les pièces devant être jointes à la demande et que les articles R. 542-46-11 à R. 542-46-15 dudit code organisent l'information du public, les requérants n'invoquent la méconnaissance

6ème Chambre

DCA_21PA05001_20220920

20 septembre 2022

Elle soutient que : - la décision portant obligation de quitter le territoire français est entachée d'erreur de droit au regard des articles L. 424-1, L. 424-3, 2°), L. 541-1 à L. 541-3-1 et L. 542-1

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_23MA00524_20230906

6 septembre 2023

Aux termes de l'article L. 542-1 de ce code : " En l'absence de recours contre la décision de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides dans le délai prévu à l'article L. 532-1, le droit

Juge des référés

DCA_24PA04190_20250520

20 mai 2025

Il soutient que l'ordonnance est irrégulière en ce que le juge des référés du tribunal administratif de la Martinique a violé les articles R. 541-1, R. 542-2 et R. 611-7 du code de justice administrative

4ème chambre

DCA_24PA03187_20250718

18 juillet 2025

Il soutient que : - l'arrêté contesté méconnaît son droit au maintien sur le territoire français prévu par l'article L. 541-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et l'article

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_23MA00704_20240410

10 avril 2024

somme ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme globale de 5 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_23DA01414_20230830

30 août 2023

Aux termes du second alinéa de l'article L. 542-1 du même code : " Lorsqu'un recours contre la décision de rejet de l'office a été formé dans le délai prévu à l'article L. 532-1, le droit du demandeur

6ème chambre

DCA_19VE01155_20220331

31 mars 2022

Vu : - le code civil ; - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Juge des référés

DCA_24PA00979_20250430

30 avril 2025

l'article 1er du premier protocole additionnel à la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et par l'article 545 du code civil ; - la circonstance que

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_23MA02550_20231201

1 décembre 2023

de l'article R. 111-16 du code de l'urbanisme ; - le refus de permis de construire était justifié en application de l'article R. 111-27 du code de l'urbanisme ; - le refus de permis de construire

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_22VE02535_20240613

13 juin 2024

Aux termes de l'article L. 542-1 du même code : " En l'absence de recours contre la décision de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides dans le délai prévu à l'article L. 532-1, le droit

Cour administrative d'appel de Bordeaux

DCA_23BX01385_20230630

30 juin 2023

R. 541-1 du code de justice administrative.

Juge des référés

ORCA_23VE00627_20240926

26 septembre 2024

Aux termes de l'article L. 542-2 du même code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Par dérogation à l'article L. 542-1, le droit de se maintenir sur le territoire français prend

Juge des référés

DCA_24BX03023_20250828

28 août 2025

R. 541-1 du code de justice administrative, de condamner in solidum la société Alumin, M.