d'un ensemble immobilier composé de deux bâtiments sur les parcelles cadastrées section AZ n° 347, 548 et 549, situées 12 - 14 allée du docteur B au Cannet, ensemble la décision portant rejet de son recours

Vu : - le code civil ; - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

; - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 541-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne

de l'article L. 541-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors qu'ayant introduit une demande de réexamen de sa demande d'asile, elle pouvait se maintenir sur le territoire

R. 541-1 du code de justice administrative.

2 et 17 de la déclaration des droits de l'homme et du citoyen, ainsi qu'à " la Constitution ", aux articles 544 et 545 du code civil et à l'article 6 de la convention européenne de sauvegarde des droits

Aux termes de l'article L. 542-1 du même code : " En l'absence de recours contre la décision de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides dans le délai prévu à l'article L. 532-1, le droit

, s'agissant de l'article 2231 du code civil, que le délai repart à compter du jour d'effet de l'interruption.

Aux termes de l'article L. 542-2 du même code : " Par dérogation à l'article L. 542-1, le droit de se maintenir sur le territoire français prend fin : / 1° Dès que l'Office français de protection des réfugiés

L. 541-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et la mesure d'éloignement litigieuse ne peut, en vertu des dispositions de l'article L. 541-3 du même code, être mise à exécution

au regard des dispositions de l’article L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - il méconnaît les dispositions des articles L. 521-1, L. 541-1, L. 541-2 et L. 541

Vu : - le code civil ; - le code des pensions civiles et militaires de retraite ; - le code de la sécurité sociale ; - le code de justice administrative.

Enfin, aux termes de l'article L. 542-2 du même code : " Par dérogation à l'article L. 542-1, le droit de se maintenir sur le territoire français prend fin : / () / 2° Lorsque le demandeur : / () / c)

Selon L. 542-2 de ce code : " Par dérogation à l'article L. 542-1, le droit de se maintenir sur le territoire français prend fin : / 1° Dès que l'Office français de protection des réfugiés et apatrides

au sens de l’article R. 541-1 du code de justice administrative.

au sens de l’article R. 541-1 du code de justice administrative.

administratif de Bordeaux, sur le fondement de l'article R. 541-1 du code de justice administrative, de condamner in solidum la société Alumin, M.

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.