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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Juge des référés
ORCA_24MA01391_20241107
7 novembre 2024
7 novembre 2024
Aux termes de l'article L. 2333-55-3 du code général des collectivités territoriales : " I. - Les casinos régis par les articles L. 321-1 et suivants du code de la sécurité intérieure, détenant un récépissé
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
DCA_23TL01556_20231031
31 octobre 2023
31 octobre 2023
L. 257 B du livre des procédures fiscales, celles de l'article R. 257 B-1 du même livre ainsi que celles du premier alinéa de l'article 183 de la directive du 28 novembre 2006 relative au système commun
Source officielleJuge des référés
ORCA_25BX00137_20250625
25 juin 2025
25 juin 2025
D'une part, aux termes du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents des formations de jugement des cours () peuvent, en outre, par ordonnance, rejeter
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01076_20230302
2 mars 2023
2 mars 2023
de l'article R. 611-1 du code de justice administrative.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_21DA02774_20230420
20 avril 2023
20 avril 2023
somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01849_20230613
13 juin 2023
13 juin 2023
B d'une somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00252_20251023
23 octobre 2025
23 octobre 2025
au prorata, d'une part, de la somme des éléments constitutifs du produit des jeux mentionnés aux 1° à 3° de l'article L. 2333-55-1, après application du coefficient mentionné au dernier alinéa du même
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00241_20241121
21 novembre 2024
21 novembre 2024
B se soit borné à acheter la fonction de " banquier " prévue les règles du jeu Punto Banco, dès lors que selon ces règles, telles qu'énoncées aux articles 55-14 et 55-15 de l'arrêté du 14 mai 2007 relatif
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23NC03065_20240402
2 avril 2024
2 avril 2024
500 euros en application des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_23NC02555_20231215
15 décembre 2023
15 décembre 2023
L'article 7 de cette directive prévoit que : " 1.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01295_20230703
3 juillet 2023
3 juillet 2023
l'affaire à l'audience et a indiqué la date à partir de laquelle l'instruction pourra être close dans les conditions prévues par le dernier alinéa de l'article R. 613-1 et le dernier alinéa de l'article
Source officielle3ème Chambre
DCA_22NT02821_20231117
17 novembre 2023
17 novembre 2023
B la somme de 4 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24BX01472_20241010
10 octobre 2024
10 octobre 2024
Aux termes du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents des cours administratives d'appel, les premiers vice-présidents des cours et les présidents des formations
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01364_20241017
17 octobre 2024
17 octobre 2024
En deuxième lieu, aux termes du premier alinéa de l'article 1er de la loi n° 55-4 du 4 janvier 1955 : " Dans chaque département, () les annonces exigées par les lois et décrets seront insérées, à peine
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02430_20251028
28 octobre 2025
28 octobre 2025
par les statuts de ce syndicat constituent des dépenses obligatoires ; - le moyen tiré de ce que la participation exceptionnelle méconnaît les articles L. 2224-1 et L. 2224-2, 1er alinéa du code général
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA04985_20231005
5 octobre 2023
5 octobre 2023
Par décision du 1er septembre 2023, la présidente de la Cour a désigné Mme Briançon, présidente-assesseure de la 4ème chambre, pour exercer les pouvoirs prévus aux 1° à 7° et au dernier alinéa de l'article
Source officielleJuge des référés
ORCA_25NT00987_20251112
12 novembre 2025
12 novembre 2025
Aux termes de l'article 2 de cette même décision : « 1.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24MA01349_20260402
2 avril 2026
2 avril 2026
Sur le bien-fondé du jugement attaqué : D’une part, aux termes du premier alinéa de l’article L. 243-2 du code des relations entre le public et l’administration : « L’administration est tenue d’abroger
Source officielle2ème Chambre
DCA_24VE00401_20260423
23 avril 2026
23 avril 2026
L'identité des propriétaires est précisée conformément aux prescriptions du premier alinéa de l'article 5 ou du premier alinéa de l'article 6 de ce décret, sans préjudice des cas exceptionnels mentionnés
Source officielle4ème Chambre
DCA_21VE01664_20231017
17 octobre 2023
17 octobre 2023
Sauf lorsqu'il y a lieu d'appliquer les dispositions du premier alinéa de l'article 55, de l'article 93 ou celles du dernier alinéa du présent article, il bénéficie, nonobstant les dispositions des articles
Source officiellePage 1 sur 73