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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DCA_23NT01009_20241126
26 novembre 2024
26 novembre 2024
Enfin, aux termes de l'article 555 du code civil : " Lorsque les plantations, constructions et ouvrages ont été faits par un tiers et avec des matériaux appartenant à ce dernier, le propriétaire du fonds
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01527_20231006
6 octobre 2023
6 octobre 2023
555 du code civil.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_25DA00379_20260216
16 février 2026
16 février 2026
Enfin, aux termes de l’article 555 du code civil : « Lorsque les plantations, constructions et ouvrages ont été faits par un tiers et avec des matériaux appartenant à ce dernier, le propriétaire du fonds
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00840_20250109
9 janvier 2025
9 janvier 2025
Les services de police ont également opposé l'absence de double légalisation et ont relevé que la copie d'acte de naissance ne portait pas les mentions prévues par l'article 555 du code de procédure civil
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01593_20260108
8 janvier 2026
8 janvier 2026
L’article L. 811-2 du même code prévoit que : « La vérification des actes d’état civil étranger est effectuée dans les conditions définies par l’article 47 du code civil ».
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21NC02796_20220615
15 juin 2022
15 juin 2022
En vertu de l'article L. 811-2 du même code : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies par l'article 47 du code civil () ".
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24LY00139_20240709
9 juillet 2024
9 juillet 2024
consenti depuis 1935 et n'a cessé jusqu'à aujourd'hui d'être reconduit et que dans l'hypothèse où le bail ne serait pas renouvelé le bailleur devrait, en application de l'article 555 du code civil mentionné
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01476_20250723
23 juillet 2025
23 juillet 2025
D'autre part, aux termes de l'article 552 du code civil : " La propriété du sol emporte la propriété du dessus et du dessous. () ".
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22NC02316_20240926
26 septembre 2024
26 septembre 2024
Aux termes de l'article 324 AE de l'annexe III au code général des impôts : " Le prix de revient visé à l'article 1499 du code général des impôts s'entend de la valeur d'origine pour laquelle les immobilisations
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_24DA00010_20240312
12 mars 2024
12 mars 2024
" et " lieu de naissance de l'intéressée ") et ne comporte pas la formule exécutoire de l'article 555 du code de procédure civile économique et administrative guinéen.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24MA01651_20250110
10 janvier 2025
10 janvier 2025
555 du code de procédure civile guinéen, mentionnait l'article 201 du code civil guinéen non applicable eu égard à la date de naissance alléguée, et qu'il était entaché d'une incohérence en prévoyant
Source officielle3ème Chambre
DCA_22NT02188_20230203
3 février 2023
3 février 2023
est effectuée dans les conditions définies par l'article 47 du code civil " et aux termes de l'article 47 du code civil : " Tout acte de l'état civil () des étrangers fait en pays étranger et rédigé dans
Source officielle1ère Chambre
DCA_22NT00935_20230210
10 février 2023
10 février 2023
Il fait valoir que : - l'article 555 du code de procédure civile guinéen s'applique bien au jugement supplétif qui ne comporte pas de formule exécutoire ; - il s'en remet pour le reste à ses écritures
Source officielle3ème Chambre
DCA_22NT02860_20230505
5 mai 2023
5 mai 2023
est effectuée dans les conditions définies par l'article 47 du code civil " et aux termes de l'article 47 du code civil : " Tout acte de l'état civil () des étrangers fait en pays étranger et rédigé dans
Source officielle3ème Chambre
DCA_22NT03717_20230407
7 avril 2023
7 avril 2023
l'article 47 du code civil " et aux termes de l'article 47 du code civil : " Tout acte de l'état civil () des étrangers fait en pays étranger et rédigé dans les formes usitées dans ce pays fait foi, sauf
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_21NC02032_20230124
24 janvier 2023
24 janvier 2023
Selon l'article L. 111-6 du même code : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies par l'article 47 du code civil ".
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21NC02096_20221229
29 décembre 2022
29 décembre 2022
En vertu de l'article L. 111-6 du même code, dans sa rédaction alors en vigueur : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies par l'article 47 du code
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC01311_20220623
23 juin 2022
23 juin 2022
L. 423-22 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors, d'une part, qu'il ne renverse pas la présomption de validité des actes d'état civil prévue par l'article 47 du code
Source officielle3ème chambre
DCA_23TL02577_20250716
16 juillet 2025
16 juillet 2025
554 et 555 du code de procédure civile malien ; - la préfète a commis une erreur manifeste d'appréciation quant à l'absence d'authenticité des documents d'état civil produits alors que l'article 47
Source officielle2ème chambre
DCA_23TL01885_20241112
12 novembre 2024
12 novembre 2024
justifiant qu'il soit mis fin à ces conditions relevant de l'article L. 551-16 du même code.
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