462, 463, 464, 554 et 555 du code de procédure civile, commerciale et sociale au Mali. 4.

Sur le bien-fondé du jugement : En ce qui concerne les textes applicables : Aux termes de l’article L. 551-16 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Il est mis fin

Aux termes de l'article L. 111-6 du même code : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies par l'article 47 du code civil () ".

L'article L. 111-6 du même code prévoit, en son premier alinéa, que la vérification des actes d'état civil étrangers doit être effectuée dans les conditions définies par l'article 47 du code civil.

définies à l'article 47 du code civil. ".

D'autre part, aux termes de l'article 552 du code civil : " La propriété du sol emporte la propriété du dessus et du dessous. () ".

, 30 D 555, 30 D 557 et 30 D 588 ; 2°) de mettre à la charge de la commune de Balanzac et de la SCI Bernard Immo la somme globale de 4 000 euros sur le fondement des dispositions de l’article L. 761

Aux termes de l'article 92 du même code : " 1.

126 du code des personnes et de la famille malien, à l'absence de respect du délai d'appel et d'opposition entre le jugement supplétif prescrit par les articles 554 et 555 du code de procédure civile,

L'article L. 811-2 du même code prévoit que la vérification des actes d'état civil étrangers doit être effectuée dans les conditions définies par l'article 47 du code civil.

Aux termes de l'article 92 du même code : " 1.

Aux termes de l'article 92 du même code : " 1.

556, 557, 560 et 562 du code civil.

184 du code civil guinéen.

Par suite, la procédure prévue à l'article L. 114-5 du code des relations entre le public et l'administration n'est pas applicable à ces demandes.

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

d'aide national au secteur vitivinicole mentionné à l'article 103 decies du règlement (CE) n° 1234/2007 du Conseil du 22 octobre 2007 susvisé et rendu applicable dans les conditions prévues à l'article

555 du code civil.