relevant de l'article L. 551-16 du même code.

les conditions définies par l'article 47 du code civil. () ".

, 30 D 555, 30 D 557 et 30 D 588 ; 2°) de mettre à la charge de la commune de Balanzac et de la SCI Bernard Immo la somme globale de 4 000 euros sur le fondement des dispositions de l’article L. 761

L'article L. 111-6 du même code prévoit, en son premier alinéa, que la vérification des actes d'état civil étrangers doit être effectuée dans les conditions définies par l'article 47 du code civil.

Aux termes de l'article L. 111-6 du même code : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies par l'article 47 du code civil () ".

articles 554 et 555 du code de procédure civile, commerciale et sociale précité. 8.

dans les conditions définies par l'article 47 du code civil. () ".

L'article L. 811-2 du même code prévoit que la vérification des actes d'état civil étrangers doit être effectuée dans les conditions définies par l'article 47 du code civil.

D'autre part, l'article L. 2111-1 du code général de la propriété des personnes publiques définit le domaine public d'une personne publique comme les biens lui appartenant " qui sont soit affectés à l'usage

D'autre part, aux termes de l'article 552 du code civil : " La propriété du sol emporte la propriété du dessus et du dessous. () ".

1154 du code civil.

de l'état civil étranger, l'autorité administrative saisie d'une demande d'établissement ou de délivrance d'un acte ou de titre procède ou fait procéder, en application de l'article 47 du code civil,

En ce qui concerne la méconnaissance des articles L. 556-2 et R. 556-3 du code de l'environnement : 21.

comme détentrice des déchets au sens des dispositions de l'article L. 541-1-1 du code de l'environnement.

Aux termes de l'article L. 811-2 du même code : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies à l'article 47 du code civil ".

pas la condition posée par l'article R. 431-10 du code civil.

R. 553-6 du code précité.

, 30 D 555, 30 D 557 et 30 D 588 ; 2°) de mettre à la charge de la commune de Balanzac et de la SCI D Immo la somme globale de 4 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code