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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DCA_23NT01009_20241126
26 novembre 2024
26 novembre 2024
Enfin, aux termes de l'article 555 du code civil : " Lorsque les plantations, constructions et ouvrages ont été faits par un tiers et avec des matériaux appartenant à ce dernier, le propriétaire du fonds
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00840_20250109
9 janvier 2025
9 janvier 2025
Les services de police ont également opposé l'absence de double légalisation et ont relevé que la copie d'acte de naissance ne portait pas les mentions prévues par l'article 555 du code de procédure civil
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_24DA00250_20240321
21 mars 2024
21 mars 2024
555 du code guinéen de procédure civile économique et administrative.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01527_20231006
6 octobre 2023
6 octobre 2023
555 du code civil.
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_24DA00010_20240312
12 mars 2024
12 mars 2024
555 du code de procédure civile économique et administrative guinéen.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_25DA00379_20260216
16 février 2026
16 février 2026
Enfin, aux termes de l’article 555 du code civil : « Lorsque les plantations, constructions et ouvrages ont été faits par un tiers et avec des matériaux appartenant à ce dernier, le propriétaire du fonds
Source officielleJuge des référés
ORCA_25DA00335_20250707
7 juillet 2025
7 juillet 2025
L'acte de naissance a été établi alors que le jugement n'était pas encore exécutoire en violation de l'article 555 du code malien de procédure civile, commerciale et sociale.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24MA01651_20250110
10 janvier 2025
10 janvier 2025
555 du code de procédure civile guinéen, mentionnait l'article 201 du code civil guinéen non applicable eu égard à la date de naissance alléguée, et qu'il était entaché d'une incohérence en prévoyant
Source officielle3ème Chambre
DCA_22NT02188_20230203
3 février 2023
3 février 2023
de naissance pour l'autre, ainsi qu'à l'article 555 du code de procédure civile, administrative et économique guinéen qui impose la mention d'une formule exécutoire sur les décisions de justice ne font
Source officielle3ème Chambre
DCA_22NT02860_20230505
5 mai 2023
5 mai 2023
est effectuée dans les conditions définies par l'article 47 du code civil " et aux termes de l'article 47 du code civil : " Tout acte de l'état civil () des étrangers fait en pays étranger et rédigé dans
Source officielle3ème Chambre
DCA_22NT03717_20230407
7 avril 2023
7 avril 2023
d'asile et des articles L. 313-7 et L. 313-15 du même code.
Source officielle1ère Chambre
DCA_22NT00935_20230210
10 février 2023
10 février 2023
Il fait valoir que : - l'article 555 du code de procédure civile guinéen s'applique bien au jugement supplétif qui ne comporte pas de formule exécutoire ; - il s'en remet pour le reste à ses écritures
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_21NC02032_20230124
24 janvier 2023
24 janvier 2023
Selon l'article L. 111-6 du même code : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies par l'article 47 du code civil ".
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC01311_20220623
23 juin 2022
23 juin 2022
555 du code de procédure civile guinéen ; - la décision portant refus de titre de séjour méconnaît les dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01593_20260108
8 janvier 2026
8 janvier 2026
L’article L. 811-2 du même code prévoit que : « La vérification des actes d’état civil étranger est effectuée dans les conditions définies par l’article 47 du code civil ».
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21NC02096_20221229
29 décembre 2022
29 décembre 2022
En vertu de l'article L. 111-6 du même code, dans sa rédaction alors en vigueur : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies par l'article 47 du code
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21NC02796_20220615
15 juin 2022
15 juin 2022
En vertu de l'article L. 811-2 du même code : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies par l'article 47 du code civil () ".
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24LY00139_20240709
9 juillet 2024
9 juillet 2024
555 du code civil mentionné d'ailleurs dans le bail, indemniser le propriétaire des constructions.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01476_20250723
23 juillet 2025
23 juillet 2025
Aux termes de l'article 555 de ce code : " Lorsque les plantations, constructions et ouvrages ont été faits par un tiers et avec des matériaux appartenant à ce dernier, le propriétaire du fonds a le droit
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22NC02316_20240926
26 septembre 2024
26 septembre 2024
Aux termes de l'article 324 AE de l'annexe III au code général des impôts : " Le prix de revient visé à l'article 1499 du code général des impôts s'entend de la valeur d'origine pour laquelle les immobilisations
Source officiellePage 1 sur 156