CodexAI — Moteur de recherche intelligent du droit français

2ème chambre

DCA_24PA00859_20250604

4 juin 2025

rectification et l'a ainsi privée de la possibilité de saisir la commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires prévue aux articles L. 59 et L. 59 A du livre des procédures

Page 1 sur 25

Suivant →

CAA

3ème Chambre

DCA_21VE01274_20230330

Admin. Appel

30 mars 2023

au premier alinéa de l'article L. 59. () ".

Source officielle

7ème chambre

DCA_21PA04402_20230203

3 février 2023

Aux termes de l'article 29 bis de la délibération n° 59/CP du 10 mai 1989 portant statut particulier du cadre territorial de l'aviation civile et de la météorologie : " Les grades, classes, échelons durées

3e chambre - formation à 3

DCA_24DA00548_20250702

2 juillet 2025

devant le tribunal administratif de Lille ; 3°) de mettre à la charge du syndicat CGT SDIS 59 une somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

4e chambre - formation à 3

DCA_23DA01144_20241003

3 octobre 2024

somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

1ère Chambre

DCA_23NT00788_20231212

12 décembre 2023

Aux termes du 1 de l'article 92 du même code : " Sont considérés comme provenant de l'exercice d'une profession non commerciale ou comme revenus assimilés aux bénéfices non commerciaux, les bénéfices des

1ère chambre

DCA_22TL22240_20241010

10 octobre 2024

prévue au premier alinéa de l'article L. 59 () ". 3.

2ème chambre - formation à 3

DCA_23MA00768_20241122

22 novembre 2024

procède pas d'une procédure contradictoire ; En ce qui concerne la légalité interne de l'arrêté du 5 octobre 2022 : - en application des articles R. 6152-68 et R. 6152-59 du code de la santé publique

3e chambre - formation à 3

DCA_24DA00292_20250319

19 mars 2025

Aux termes de l'article 25 de la délibération n° 59/CP du 10 mai 1989 portant statut particulier du cadre territorial de l'aviation civile et de la météorologie, dans sa version applicable : " Avant d'être

Juge des référés

DCA_23TL02772_20240823

23 août 2024

de l'article R. 541-1 du code de justice administrative, la commune de Castres à lui payer la somme provisionnelle de 59 418,50 euros.

4e chambre - formation à 3

DCA_22DA01958_20240222

22 février 2024

prévue au premier alinéa de l'article L. 59. () ".

7ème chambre - formation à 3

DCA_21MA01499_20230407

7 avril 2023

Aux termes de l'article L. 59 du code des pensions civiles et militaires de retraite dans sa version abrogée par l'article 65 de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 à compter du 1er janvier 2004 : " Le

4ème chambre-formation à 3

DCA_21MA03604_20230328

28 mars 2023

1153 et 1154 du code civil ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_21DA02927_20220601

1 juin 2022

n° 59-244 du 4 février 1959 relative au statut général des fonctionnaires ; - le code de justice administrative et notamment les articles R. 811-1 4° et R. 351-2.

4e chambre - formation à 3

DCA_23DA02215_20241121

21 novembre 2024

un complément de prix au sens des dispositions du 2 du I de l'article 150-0 A du code général des impôts.

7ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX01135_20220630

30 juin 2022

L. 59 cité précédemment du livre de procédures fiscales.

8ème chambre

DCA_23PA01403_20240930

30 septembre 2024

D'autre part, aux termes de l'article L. 4721-4 du code du travail : " Lorsque cette procédure est prévue, les agents de contrôle de l'inspection du travail mentionnés à l'article L. 8112-1, avant de dresser

2ème chambre - formation à 3

DCA_22LY00937_20240425

25 avril 2024

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code civil ; - le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement

5ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX02254_20230713

13 juillet 2023

à l'article 667 du même code () ". 7.

2ème chambre - formation à 3

DCA_19MA03670_20220331

31 mars 2022

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société civile d'exploitation agricole (SCEA) PMR Camargue a demandé au tribunal administratif de Montpellier, d'une part, d'annuler