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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
ORCA_23VE00556_20240903
3 septembre 2024
3 septembre 2024
L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) et l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (CEDH
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_21MA02892_20230421
21 avril 2023
21 avril 2023
41 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; - le ministère n'exécute pas les décisions de justice ; - l'appel incident du ministre est tardif, il méconnaît l'article 6 de la
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01133_20231013
13 octobre 2023
13 octobre 2023
Article 2 : La commune de Chambéry versera à la SCI des Cèdres une somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative pour les frais afférents à la poursuite de la procédure
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_20BX00818_20220407
7 avril 2022
7 avril 2022
de l'article L. 761-1 de ce code et celles relatives aux dépens. 6.
Source officielle5ème chambre
DCA_22VE02179_20250515
15 mai 2025
15 mai 2025
Aux termes de son article L. 313-24 : " Même lorsqu'elle est effectuée à titre de garantie et sans stipulation d'un prix, la cession de créance transfère au cessionnaire la propriété de la créance cédée
Source officielle5ème chambre
DCA_22VE02194_20250515
15 mai 2025
15 mai 2025
Aux termes de son article L. 313-24 : " Même lorsqu'elle est effectuée à titre de garantie et sans stipulation d'un prix, la cession de créance transfère au cessionnaire la propriété de la créance cédée
Source officielle4ème Chambre
DCA_23VE01833_20250107
7 janvier 2025
7 janvier 2025
(CEDH) a été méconnu ; En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français : - cette décision est illégale par voie d'exception ; - elle méconnait aussi l'article
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22LY03210_20230706
6 juillet 2023
6 juillet 2023
Par une décision n° 457695 du 27 octobre 2022, le Conseil d'Etat statuant au contentieux, saisi d'un pourvoi présenté par la société Coverguards Sales a annulé les articles 3 à 6 de l'arrêt de la cour
Source officielle1ère Chambre
DCA_21VE00479_20230523
23 mai 2023
23 mai 2023
l'article 151 septies A du code général des impôts.
Source officielleJuge des référés
DCA_26NT00567_20260407
7 avril 2026
7 avril 2026
et du droit d’asile ; - l’arrêté méconnaît les stipulations de l’article 8 de la CEDDH et l’article 3-1 de la CIDE et est entaché d’une erreur manifeste d’appréciation des conséquences de la décision
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_20LY02830_20220727
27 juillet 2022
27 juillet 2022
DÉCIDE : Article 1er : La requête de la SAS Le Cèdre est rejetée.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_20DA01187_20221117
17 novembre 2022
17 novembre 2022
Par un avis du 6 août 2015, M.
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_22LY03275_20230314
14 mars 2023
14 mars 2023
Lettonie [GC], no 27853/09, § 96, CEDH 2013).
Source officielle4ème Chambre
DCA_23VE01951_20250121
21 janvier 2025
21 janvier 2025
Sur les conclusions tendant au bénéfice des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 6.
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_23BX02663_20240502
2 mai 2024
2 mai 2024
Dès lors, les moyens tirés de la méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la CEDH et de celles du 5° de l'article de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ne peuvent qu'être écartés, par
Source officielle1ère chambre
DCA_24PA00124_20250805
5 août 2025
5 août 2025
D E C I D E : Article 1er : La requête des associations Renard et Cedre est rejetée.
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
êt du 6 février 2025 Italgomme Pneumatici S.r.l. et autresc/Italie
DCA_25PA01210_20250404
4 avril 2025
4 avril 2025
) dans son arrêt du 6 février 2025 Italgomme Pneumatici S.r.l. et autres c.
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
êt du 6 février 2025 Italgomme Pneumatici S.r.l. et autresc/Italie
DCA_25PA01203_20250404
4 avril 2025
4 avril 2025
B ; cette procédure est irrégulière au regard des principes rappelés par la Cour européenne des droits de l'Homme (CEDH) dans son arrêt du 6 février 2025 Italgomme Pneumatici S.r.l. et autres c.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_20DA01187_20220630
30 juin 2022
30 juin 2022
Par un avis du 6 août 2015, M.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24VE00806_20251007
7 octobre 2025
7 octobre 2025
l’article 33 de la convention de Genève, dès lors qu’elles les exposent à un risque de traitements inhumains et dégradants ; - elles sont contraires à l’article 8 de la CEDH ; - les décisions fixant
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