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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre
DCA_24PA02714_20250926
26 septembre 2025
26 septembre 2025
Par un avis d’appel public à la concurrence publié les 6 et 7 décembre 2018, la Ville de Paris a lancé une consultation en vue de conclure un accord-cadre à bons de commande d’une durée ferme de quarante-huit
Source officielle3ème Chambre
DCA_22VE01925_20241107
7 novembre 2024
7 novembre 2024
D'autre part, il résulte des dispositions de l'article L. 8222-1 du code du travail que toute personne qui conclut un contrat dont l'objet porte sur une obligation d'un montant minimum en vue de l'exécution
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_24LY03399_20260312
12 mars 2026
12 mars 2026
Aux termes de l’article L. 1243-8 du code du travail : « Lorsque, à l'issue d'un contrat de travail à durée déterminée, les relations contractuelles de travail ne se poursuivent pas par un contrat à durée
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00656_20251106
6 novembre 2025
6 novembre 2025
environnementale préalable n’a été réalisée ; cette délibération méconnaît également les articles L. 121-3, L. 121-6, L. 121-16 et L. 121-17 du code de l’urbanisme ; – le bail emphytéotique conclu le
Source officielle5ème chambre
DCA_19VE03401_20220602
2 juin 2022
2 juin 2022
Au fond : En ce qui concerne l'intérêt à agir de la requérante contre le contrat et l'opérance des moyens : 6.
Source officielle5ème Chambre
DCA_24PA05043_20260505
5 mai 2026
5 mai 2026
D’autre part, aux termes de l’article 8 du décret du 10 décembre 1996 relatif au recrutement des travailleurs handicapés dans la fonction publique, alors en vigueur : « A l'issue du contrat, l'appréciation
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00052_20221220
20 décembre 2022
20 décembre 2022
et des avis du médecin du travail.
Source officielle5ème chambre
DCA_20VE00532_20230413
13 avril 2023
13 avril 2023
de travail conclu avec Peugeot Citroën Automobiles, ce contrat n'étant en tout état de cause plus en cours d'exécution ; - cette faute lui a causé un préjudice moral qui doit être évalué à la somme
Source officielle3ème chambre
DCA_21PA03415_20221018
18 octobre 2022
18 octobre 2022
en vertu de la convention conclue le 6 juin 1999 sur une partie des terrains objets du contrat, qui selon elle n'aurait jamais été résiliée.
Source officielle4ème chambre
DCA_21NT02307_20220520
20 mai 2022
20 mai 2022
Par contrat du 15 février 2018, la société Gagneraud Construction a conclu, en contrepartie d'une somme globale et forfaitaire de 74 200 euros, un contrat de sous-traitance avec la société Deco Clean pour
Source officielle3ème chambre
DCA_22TL21015_20231205
5 décembre 2023
5 décembre 2023
En ce qui concerne les conclusions en contestation de la validité du contrat : 10.
Source officielle3ème Chambre
DCA_21VE00378_20230223
23 février 2023
23 février 2023
L'article L. 8222-1 du code du travail prévoit que toute personne qui conclut un contrat dont l'objet porte sur une obligation d'un montant minimum en vue de l'exécution d'un travail, de la fourniture
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02092_20230425
25 avril 2023
25 avril 2023
de travail.
Source officielle3ème Chambre
DCA_21VE00377_20230223
23 février 2023
23 février 2023
L'article L. 8222-1 du code du travail prévoit que toute personne qui conclut un contrat dont l'objet porte sur une obligation d'un montant minimum en vue de l'exécution d'un travail, de la fourniture
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02640_20230316
16 mars 2023
16 mars 2023
Aux termes de l'article D. 8222-7 du code du travail : " La personne qui contracte, lorsqu'elle n'est pas un particulier répondant aux conditions fixées par l'article D. 8222-6, est considérée comme ayant
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02722_20230105
5 janvier 2023
5 janvier 2023
Aux termes du II de l'article 25 de la même loi : " Le 2 nonies de l'article 283 du même code s'applique aux contrats de sous-traitance conclus à compter du 1er janvier 2014 ".
Source officielle3ème Chambre
DCA_22NT02552_20230407
7 avril 2023
7 avril 2023
Il soutient que : - l'indemnité de fin de contrat, prévue par les dispositions de l'article L. 1243-8 du code du travail, lui était due à la fin du contrat conclu pour la période allant du 8 avril 2013
Source officielle6ème chambre
DCA_24NT00025_20250603
3 juin 2025
3 juin 2025
La circonstance qu'un travailleur étranger dispose d'une autorisation de travail ou d'un contrat de travail visé ne fait pas obstacle à ce que l'autorité compétente refuse de lui délivrer un visa d'entrée
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_22NC01444_20251014
14 octobre 2025
14 octobre 2025
A... se prévaut de plusieurs avis médicaux faisant état d’un lien entre le syndrome anxio-dépressif qu’il présente et le contexte professionnel dans lequel il évolue.
Source officielle1ère Chambre
DCA_21VE01943_20221216
16 décembre 2022
16 décembre 2022
L. 192 du livre des procédures fiscales ; - les rapports d'expert ont conclu à l'éligibilité au crédit d'impôt recherche des travaux litigieux et relevé l'adéquation entre les dépenses de personnel
Source officiellePage 1 sur 246