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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
6ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00303_20251230
30 décembre 2025
30 décembre 2025
Toutefois, l’article 6 du contrat prévoit qu’il prend fin de plein droit si M. B... ne respecte pas son engagement de service public.
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
DCA_23TL01768_20240131
31 janvier 2024
31 janvier 2024
Elle soutient que : - les conclusions indemnitaires auxquelles le premier juge a fait droit étaient irrecevables dès lors que le point 6 de l'article 7 du contrat d'entreposage conclu le 23 juin 2022
Source officielle3ème Chambre
DCA_22NT00316_20230203
3 février 2023
3 février 2023
Il soutient que : - sa demande devant le tribunal était recevable, dès lors que : * la clause figurant à l'article 6 du contrat du 1er mars 2018 qui le lie à l'établissement public, qui prévoit qu'
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00679_20240329
29 mars 2024
29 mars 2024
Elle soutient que : -l'article 6 du contrat prévoit que la part variable de la redevance se calcule selon un taux progressif par tranche de chiffre d'affaires, comme la plupart des impôts ; cette interprétation
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_24LY00713_20240425
25 avril 2024
25 avril 2024
était fondée sur le changement d'orientation qu'il avait opéré ; cette résiliation est irrégulière au regard du non-respect des prescriptions de l'article 6 du contrat du 7 janvier 2013.
Source officielle3ème Chambre
DCA_20VE03197_20221215
15 décembre 2022
15 décembre 2022
Ce contrat prévoit ainsi, dans ses articles 1er à 8, que le praticien travaille exclusivement, pour une durée indéterminée à l'issue d'une période initiale de cinq ans, dans les locaux de la clinique.
Source officielle1ère Chambre
DCA_23VE02617_20260217
17 février 2026
17 février 2026
L’article 6 du contrat conclu le 31 décembre 2019 prévoyait que sa rémunération était composée d’une part fixe et d’une part variable, subordonnée à la réalisation des engagements particuliers et des objectifs
Source officielle6ème chambre
DCA_25NT00088_20251202
2 décembre 2025
2 décembre 2025
D’abord, aux termes de l’article 6 du contrat de travail du 5 juillet 2017 liant M. A... à la commune de C... : « (…) La durée du travail de M.
Source officielle1ère Chambre
DCA_25NT00264_20251125
25 novembre 2025
25 novembre 2025
Toutefois, la société Moldtecs SAS fait valoir qu’en vertu de l’article 6 du contrat du 3 janvier 2005, les dépenses qu’elle a exposées dans le cadre de cet échange contractuel devaient être compensées
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00356_20240131
31 janvier 2024
31 janvier 2024
Si, ensuite, la société requérante se prévaut de l'article 6 du contrat conclu avec la société Agence 4 Call, où ce prestataire, s'engage à ne pas contacter de personnes inscrites sur la liste d'opposition
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20LY00590_20220928
28 septembre 2022
28 septembre 2022
Aux termes de l'article L. 1243-10 du même code : " L'indemnité de fin de contrat n'est pas due : () / 3° Lorsque le salarié refuse d'accepter la conclusion d'un contrat de travail à durée indéterminée
Source officielle6ème chambre
DCA_23NT00121_20240220
20 février 2024
20 février 2024
A cet égard, l'article 6 de son contrat prévoyait que les heures supplémentaires qu'elle pouvait être amenée à accomplir seraient payées ou récupérées " en fonction de la situation financière de l'établissement
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_22MA03094_20230417
17 avril 2023
17 avril 2023
Elle soutient que : - le jugement attaqué est insuffisamment motivé ; - l'article 6 du contrat de bail n'excluait pas toute indemnisation en cas de résiliation anticipée ; - les moyens invoqués par
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01215_20260312
12 mars 2026
12 mars 2026
à l’« illicéité du dernier alinéa de l’article 6 du contrat de location, qui prévoit un « intérêt de retard » dès lors que ne se substituant pas aux intérêts de retard au taux légal mais venant s’y ajouter
Source officielle2ème chambre
DCA_21TL00336_20230207
7 février 2023
7 février 2023
a été prise par une autorité incompétente, à l'issue d'une procédure irrégulière à défaut d'entretien préalable et du respect du délai de préavis mentionné à l'article 6 du contrat ; le motif invoqué
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21MA01189_20230210
10 février 2023
10 février 2023
L’article 6 du contrat prévoit en outre que la mise à disposition des fonds est subordonnée à la fourniture des documents d’assurances concernant tant la construction du bien que son exploitation.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21MA01188_20230210
10 février 2023
10 février 2023
L’article 6 du contrat prévoit en outre que la mise à disposition des fonds est subordonnée à la fourniture des documents d’assurances concernant tant la construction du bien que son exploitation.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21NC02230_20240125
25 janvier 2024
25 janvier 2024
Il ressort des modalités d'exercice de l'activité de prestations de services de la société GD Tours, telles qu'elles ressortent notamment des stipulations de l'article 6 des contrats conclus par la société
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01183_20250213
13 février 2025
13 février 2025
Aux termes de l'article R. 112-1 de ce code : " Les polices d'assurance () doivent rappeler () la prescription des actions dérivant du contrat d'assurance () ". 6.
Source officielle4ème chambre
DCA_24NT01463_20241213
13 décembre 2024
13 décembre 2024
En tout état de cause, les juges de première instance, après avoir cité les stipulations utiles des articles 2 à 6 du contrat en cause, ont constaté que M.
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