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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
5ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00679_20240329
29 mars 2024
29 mars 2024
Elle soutient que : -l'article 6 du contrat prévoit que la part variable de la redevance se calcule selon un taux progressif par tranche de chiffre d'affaires, comme la plupart des impôts ; cette interprétation
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00303_20251230
30 décembre 2025
30 décembre 2025
Toutefois, l’article 6 du contrat prévoit qu’il prend fin de plein droit si M. B... ne respecte pas son engagement de service public.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21MA01189_20230210
10 février 2023
10 février 2023
L’article 6 du contrat prévoit en outre que la mise à disposition des fonds est subordonnée à la fourniture des documents d’assurances concernant tant la construction du bien que son exploitation.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21MA01188_20230210
10 février 2023
10 février 2023
L’article 6 du contrat prévoit en outre que la mise à disposition des fonds est subordonnée à la fourniture des documents d’assurances concernant tant la construction du bien que son exploitation.
Source officielleChambres réunies
DCA_21MA04315_20231004
4 octobre 2023
4 octobre 2023
Sa conclusion emporte, comme le prévoit le décret du 23 février 2007 cité au point 13, obligation de respecter le cahier des charges type annexé à ce décret, et dont les articles 43 et 54 à 57 prévoient
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00048_20230927
27 septembre 2023
27 septembre 2023
L'article L. 1243-10 du même code prévoit que : " L'indemnité de fin de contrat n'est pas due : () 3° Lorsque le salarié refuse d'accepter la conclusion d'un contrat de travail à durée indéterminée pour
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_20NC03331_20230406
6 avril 2023
6 avril 2023
pour seul bénéficiaire le Crédit agricole de Franche Comté tant que le prêt principal contracté par la SCI ALCJ A n'a pas été remboursé ; - conformément à ce que prévoit la doctrine BOI-RPPM-RCM-10-
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_20NC02577_20230406
6 avril 2023
6 avril 2023
pour seul bénéficiaire le Crédit agricole de Franche Comté tant que le prêt principal contracté par la SCI ALCJ A n'a pas été remboursé ; - conformément à ce que prévoit la doctrine BOI-RPPM-RCM-10-
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00656_20251106
6 novembre 2025
6 novembre 2025
Pour justifier son intérêt à contester la validité de ce contrat, l’association Lac d’Annecy Environnement se prévaut de sa mission consistant à « concourir, de façon générale, à la préservation des paysages
Source officielle4ème chambre
DCA_23NT00595_20250110
10 janvier 2025
10 janvier 2025
; - l'annulation du contrat litigieux s'impose, après requalification du contrat principal en un marché public de travaux, ce qui induit la censure par le juge du contrat, pour violation de l'article
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23NC00865_20251014
14 octobre 2025
14 octobre 2025
La rémunération des agents recrutés sur contrat à durée déterminée auprès du même employeur, en application des articles 4 et 6 de la loi du 11 janvier 1984, fait l'objet d'une réévaluation au moins tous
Source officielle6ème Chambre
DCA_23PA02675_20251219
19 décembre 2025
19 décembre 2025
une légère contre-pente sur 30 % de l’émissaire en mer, ce défaut minime ne serait de nature qu’à prévoir une réfaction du prix du marché. 6.
Source officielle7ème chambre
DCA_24PA01330_20260212
12 février 2026
12 février 2026
Toutefois : l’article 3.6 de cet accord prévoit un partage des coûts de développement entre les sociétés co-contractantes ; l'article 3.9 prévoit la possibilité d’une co‑promotion avec partage des bénéfices
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_25MA00820_20251202
2 décembre 2025
2 décembre 2025
Dès lors, l’article 10 de ces contrats méconnaît les règles rappelées au point précédent. Ces stipulations, qui sont divisibles du reste du contrat, ont donc un contenu illicite.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00428_20241107
7 novembre 2024
7 novembre 2024
Indépendamment des actions dont disposent les parties à un contrat administratif et des actions ouvertes devant le juge de l'excès de pouvoir contre les clauses réglementaires d'un contrat ou devant le
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23NC02662_20250925
25 septembre 2025
25 septembre 2025
Aux termes du deuxième alinéa du a. de l'article 111 du code général des impôts : " Nonobstant toutes dispositions contraires, lorsque ces sommes sont remboursées postérieurement au 1er janvier 1960, à
Source officielleJuge des référés
DCA_25MA02124_20260327
27 mars 2026
27 mars 2026
compter du 1er juillet 2018 et jusqu’au 30 décembre 2041, comportant le droit au stationnement prioritaire de deux navires identifiés à l’article 1er de ce contrat.
Source officielle8ème chambre
DCA_20PA02808_20221018
18 octobre 2022
18 octobre 2022
99 du statut des agents de la RATP au motif qu'ils ne prévoient pas que la commission de reclassement examine les possibilités de formation lors du reclassement ; - l'article 3 de l'instruction contestée
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_20MA03401_20220331
31 mars 2022
31 mars 2022
L. 123-1 du code des relations entre le public et l'administration, introduit par l'article 2 de la loi n° 2018-727 du 10 août 2018, lequel prévoit un " droit à l'erreur " ; - en tout état de cause,
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_19NC02318_20221129
29 novembre 2022
29 novembre 2022
du contrat, s'ils prévoient un mécanisme de revalorisation des tarifs, ne permettent toutefois pas de garantir la pérennité du contrat sur toute sa durée ; . le contrat méconnaît l'article L. 1411-
Source officiellePage 1 sur 500