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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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4ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02845_20251120
20 novembre 2025
20 novembre 2025
ne respecte pas la limite de 60 % de la durée de travail annuelle mentionnée à l’article L. 422-1 ».
Source officielleJuge des référés
ORCA_24PA04915_20250211
11 février 2025
11 février 2025
sur le Conseil constitutionnel, notamment ses articles 23-1 à 23-3 ; - la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017, notamment son article 60 ; - le code général des impôts et le
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE00660_20220623
23 juin 2022
23 juin 2022
A les services de l'éducation nationale ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros en application des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00265_20240305
5 mars 2024
5 mars 2024
Ils soutiennent que : - pour six communes exclues du critère biophysique dans la mesure où elles se situent sous le seuil de 60 % constituant le seuil d'éligibilité, l'écart est excessivement faible
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_22LY01408_20220718
18 juillet 2022
18 juillet 2022
En vertu des dispositions combinées des articles 8 et 60 du code général des impôts et des articles L. 53, L. 55 et suivants du livre des procédures fiscales, c'est avec la société de personnes que l'administration
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00802_20240919
19 septembre 2024
19 septembre 2024
Il soutient que : - il peut prétendre au bénéfice du crédit d'impôt de modernisation du recouvrement complémentaire, en application du 3° du 3 du E du II de l'article 60 de la loi du 29 décembre 2016
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21LY03738_20230517
17 mai 2023
17 mai 2023
appel de ce jugement en ce qu'il a ainsi rejeté le surplus de leurs demandes concernant cinq autres communes de la Saône-et-Loire, en ses articles 4 et 5.
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_19BX04194_20220414
14 avril 2022
14 avril 2022
justifiant pas du " groupement 85 % + 60 % " prévu à l'article L. 17 du code, M.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24NT00552_20240813
13 août 2024
13 août 2024
En vertu des dispositions combinées de l'article R. 811-7 et de l'article R. 431-2 du même code, les requêtes d'appel introduites devant la cour administrative doivent être présentées à peine d'irrecevabilité
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23NC03711_20250327
27 mars 2025
27 mars 2025
l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - il méconnaît les stipulations de l'article 60 de la Convention d'Istanbul du Conseil de l'Europe sur la prévention
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23NC02177_20250925
25 septembre 2025
25 septembre 2025
60 de la loi de finances pour 2017.
Source officielle3ème Chambre
DCA_21VE03337_20241003
3 octobre 2024
3 octobre 2024
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le comité de défense du Pays-Fort, le groupement agricole d'exploitation en commun (GAEC) du Colombier, M.
Source officielle3ème Chambre
DCA_22NT00325_20230407
7 avril 2023
7 avril 2023
60 p. 100 de la superficie du territoire de la commune, cet accord étant valable pour une période d'au moins six années.
Source officielle2ème chambre
DCA_23PA02372_20241211
11 décembre 2024
11 décembre 2024
des articles 220 quinquies du code général des impôts et de l'article 46 quater-0 W de l'annexe III n'avait pas été formulée dans les délais.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24MA03278_20250623
23 juin 2025
23 juin 2025
D É C I D E : Article 1er : La requête de M. D est rejetée. Article 2 : M.
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_22TL21128_20221018
18 octobre 2022
18 octobre 2022
En deuxième lieu, la requérante, entrée en France le 30 novembre 2018 sous couvert d'un visa valable 60 jours, n'établit pas plus en appel qu'en première instance l'ancienneté de sa vie commune sur le
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_24MA01293_20260319
19 mars 2026
19 mars 2026
la décharge demandée (article 2).
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_21MA00816_20220920
20 septembre 2022
20 septembre 2022
Il résulte des dispositions combinées des articles L. 2 et L. 3 citées au point précédent que, lorsque le demandeur d’une pension ne peut pas bénéficier de la présomption légale d’imputabilité au service
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_23MA02251_20241217
17 décembre 2024
17 décembre 2024
B tendant à l'application combinée des articles 37 de la loi susvisée du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique et L. 761-1 du code de justice administrative doivent être rejetées.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25MA02853_20251121
21 novembre 2025
21 novembre 2025
au deuxième alinéa de l'article R. 751-5, le requérant est invité par la cour à régulariser sa requête dans les conditions fixées à l'article R. 612-1. (…). ».
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