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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
3ème chambre - formation à 3
DCA_21MA04589_20231019
19 octobre 2023
19 octobre 2023
comme une pension alimentaire au sens de l'article 205 du code civil, dont le coût est déductible du revenu global en application du 2° du II de l'article 156 du code général des impôts.
Source officielle1ère Chambre
DCA_21NT00164_20221118
18 novembre 2022
18 novembre 2022
Aux termes de l'article 605 du code civil : " L'usufruitier n'est tenu qu'aux réparations d'entretien.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_19DA01413_20220505
5 mai 2022
5 mai 2022
Il soutient que : - les travaux en cause ne relèvent pas des travaux de grosses réparations au sens des articles 605 et 606 du code civil mais présentent le caractère de travaux de rénovation assimilables
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21MA00744_20230106
6 janvier 2023
6 janvier 2023
Aux termes de l’article 256 du code général des impôts : « I.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24VE00446_20250227
27 février 2025
27 février 2025
Elle soutient que : - son droit à l'information prévu par l'article 4 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 et l'article 29 du règlement (UE) n° 603/2013 du Parlement européen et du Conseil du
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_22MA01798_20240123
23 janvier 2024
23 janvier 2024
A... et la société civile Vita la somme de 3 000 euros sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre
DCA_23PA03433_20231227
27 décembre 2023
27 décembre 2023
euros à verser à son conseil au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielle4ème chambre
DCA_24NT01158_20240913
13 septembre 2024
13 septembre 2024
37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle7ème chambre
DCA_22PA04393_20230222
22 février 2023
22 février 2023
En septième lieu, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article 26 du règlement n° 604/2013 du 26 juin 2013 doit être écarté comme inopérant dès lors qu'il ne concerne pas la légalité
Source officielleJuge des référés
ORCA_23PA03966_20240807
7 août 2024
7 août 2024
des conclusions soumises au juge au sens de l'article R. 411-1 du code de justice administrative.
Source officielle6ème chambre
DCA_23NT01457_20231003
3 octobre 2023
3 octobre 2023
Ces propos, excessifs dans leur expression, ne peuvent toutefois être regardés sur le fond comme présentant un caractère injurieux, outrageant ou diffamant au sens de l'article L. 741-2 du code de justice
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
DCA_22LY01666_20240321
21 mars 2024
21 mars 2024
109-1 1° du code général des impôts le 2° du même article comme base légale de l'imposition.
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
DCA_22LY01664_20240321
21 mars 2024
21 mars 2024
109-1 1° du code général des impôts le 2° du même article comme base légale de l'imposition.
Source officielle3ème chambre
DCA_22PA04623_20231005
5 octobre 2023
5 octobre 2023
Aux termes de l'article 17 du règlement (UE) n° 604/2013 : " 1.
Source officielle4ème chambre
DCA_25TL00374_20251009
9 octobre 2025
9 octobre 2025
L. 600-5 ou L. 600-5-1 du code de l'urbanisme et à ce qu’il soit mis à la charge solidaire des requérants la somme de 4 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_24TL01583_20240729
29 juillet 2024
29 juillet 2024
immobilière Medes sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23BX01599_20250626
26 juin 2025
26 juin 2025
Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L 600-5-1 du code de l'urbanisme : 10.
Source officielle8ème chambre
DCA_24PA02665_20240930
30 septembre 2024
30 septembre 2024
37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21MA00661_20230427
27 avril 2023
27 avril 2023
pas tardif ; - les dispositions de l'article R. 601-1 du code de l'urbanisme ont été respectées ; - un permis d'aménager relevant de l'article R. 421-19 du code de l'urbanisme était nécessaire au
Source officielle1ère chambre
DCA_21PA05884_20221229
29 décembre 2022
29 décembre 2022
partielle sur le fondement de l'article L. 600-5 du même code ; 3°) de mettre à la charge de la société civile immobilière La Gaité Cinqbis et de la commune du Perreux-sur-Marne la somme de 3 000 euros
Source officiellePage 1 sur 68