En troisième lieu, aux termes de l’article 63 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne : « 1.

En troisième lieu, aux termes de l’article 63 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne : « 1.

Elle ne peut donc se prévaloir, ni de la convention collective nationale des organismes de tourisme (n° 3175), ni des dispositions du code du travail, non-applicables aux agents bénéficiant d’un contrat

Aux termes de l’article L. 1233-57-3 du même code : « En l'absence d'accord collectif ou en cas d'accord ne portant pas sur l'ensemble des points mentionnés aux 1° à 5° de l'article L. 1233-24-2, l'autorité

Par arrêté du ministre du travail du 21 novembre 2006, la convention collective nationale du sport du 7 juillet 2005 a été étendue et son champ d'application est ainsi défini par son article 1.1 : " La

de l'accord collectif de droit commun ; - l'article L. 1233-5 du code du travail, qui rend possible la définition des critères d'ordre et de leur périmètre d'application par un accord collectif de droit

Aux termes de l’article L. 1233-57-3 du même code : « En l'absence d'accord collectif ou en cas d'accord ne portant pas sur l'ensemble des points mentionnés aux 1° à 5° de l'article L. 1233-24-2, l'autorité

Selon l’article L. 1233-24-2 de ce code : « L'accord collectif mentionné à l'article L. 1233-24-1 porte sur le contenu du plan de sauvegarde de l'emploi mentionné aux articles L. 1233-61 à L. 1233-63.

Aux termes de l'article L.1233-24-2 du code du travail : " L'accord collectif mentionné à l'article L. 1233-24-1 porte sur le contenu du plan de sauvegarde de l'emploi mentionné aux articles L. 1233-61

Aux termes de l'article L. 1233-24-2 du code du travail : " L'accord collectif mentionné à l'article L. 1233-24-1 porte sur le contenu du plan de sauvegarde de l'emploi mentionné aux articles L. 1233-61

Aux termes de l'article L. 1233-24-2 de ce code : " L'accord collectif mentionné à l'article L. 1233-24-1 porte sur le contenu du plan de sauvegarde de l'emploi mentionné aux articles L. 1233-61 à L. 1233

fixe le contenu du plan de sauvegarde de l'emploi et précise les éléments prévus aux 1° à 5° de l'article L. 1233-24-2, dans le cadre des dispositions légales et conventionnelles en vigueur. ".

Aux termes de l'article L. 1233-57-3 de ce code : " En l'absence d'accord collectif () l'autorité administrative homologue le document élaboré par l'employeur mentionné à l'article L. 1233-24-4, après

D'une part, aux termes de l'article L. 1233-57-3 du code du travail : " En l'absence d'accord collectif () l'autorité administrative homologue le document élaboré par l'employeur mentionné à l'article

de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, et l’article 1er de son premier protocole additionnel ; - il est incompatible avec l’article 14 de la convention européenne de sauvegarde

de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, et l’article 1er de son premier protocole additionnel ; - il est incompatible avec l’article 14 de la convention européenne de sauvegarde

de l'emploi et précise les éléments prévus aux 1° à 5° de l'article L. 1233-24-2, dans le cadre des dispositions légales et conventionnelles en vigueur. ".

cas échéant, des obligations prévues aux articles L. 1233-57-9 à L. 1233-57-16, L. 1233-57-19 et L. 1233-57-20 et le respect par le plan de sauvegarde de l'emploi des articles L. 1233-61 à L. 1233-63