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63 de la convention collective, la gratification des inventions brevetées devait être calculée en "tenant compte du cadre général de recherche dans lequel s'est placée l'invention, des difficultés de

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63 de la Convention collective nationale (...) que «   la présente convention ne pourra en aucun cas être la cause d’une réduction des avantages acquis par les agents à la date de sa signature &#

La société applique la convention collective nationale de la banque du 10 janvier 2000 et emploie plus de dix salariés.

ALORS, D'UNE PART, QUE l'article 2.1 de l'Avenant n° 1 du 16 juin 2008 relatif à la classification des emplois de la convention collection collective nationale de travail du personnel des agences de voyage

Cette société emploie plus de dix salariés et relève de la convention collective des entreprises de la publicité et assimilées.

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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article 63, alinéa 3, de la Convention collective nationale des entreprises

63 i de la convention collective nationale du 15 avril 1969 devenu article 66 de la convention collective des bureaux d'études techniques, cabinet d'ingénieurs-conseils, sociétés de conseils du 15 décembre

de la convention collective mentionnée sur le bulletin de paie ; que cette mention vaut reconnaissance de l'application de la convention collective à son égard ; qu'après avoir constaté que les bulletins

L. 5213-13, R. 5213-63 et R. 5213-64 du code du travail s'opposaient à l'application de la garantie d'emploi instituée par l'article 7 de la convention collective nationale des entreprises

40 de la convention collective nationale de travail du personnel des organismes de sécurité sociale, mais du régime de l'invalidité prévu à l'article 43 de ladite convention collective, que l'invalidité

63 du Code de commerce local, alors, selon le moyen, que la soumission du contrat de travail de Mme X... à la convention collective nationale des magasins de vente d'alimentation et d'approvisionnement