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24 résultats pour « article 63 du code des douanes applicable lors d »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

5ème chambre

DCA_22NT03631_20241119

Admin. Appel

19 novembre 2024

19 novembre 2024

63 ter du code des douanes, lesquelles n'étaient pas applicables. 9.

Source officielle

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CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_21DA01407_20221129

Admin. Appel

29 novembre 2022

29 novembre 2022

C la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_21DA02704_20230330

Admin. Appel

30 mars 2023

30 mars 2023

Sur l'application de la loi fiscale : 2. Aux termes de l'article 150-0 A du code général des impôts dans sa rédaction applicable : " I.-1.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_24DA00409_20240417

Admin. Appel

17 avril 2024

17 avril 2024

A ne relevait pas de l'un des cas prévus à l'article R. 426-16 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile pris pour l'application de l'article L. 426-23 de ce code. 6. M.

Source officielle
CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_23DA00723_20260210

Admin. Appel

10 février 2026

10 février 2026

mise en œuvre des licenciements. (…) » et aux termes de l’article L. 1233-24-4 du même code, dans sa rédaction applicable au litige : « A défaut d’accord mentionné à l’article L. 1233-24-1, un document

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_25DA00095_20260319

Admin. Appel

19 mars 2026

19 mars 2026

Sur le bien-fondé des impositions au titre de l’année 2011 : D’une part, aux termes des premier et quatrième alinéas de l’article 63 du code général des impôts : « Sont considérés comme bénéfices de

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CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_24DA00152_20240507

Admin. Appel

7 mai 2024

7 mai 2024

L.761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 ou à M.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_25MA00744_20260512

Admin. Appel

12 mai 2026

12 mai 2026

Sur la régularité du jugement attaqué : D’une part, le placement en garde à vue, en application des articles 63 et suivants du code de procédure pénale, d'une personne à l'encontre de laquelle il existe

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_24MA00495_20260212

Admin. Appel

12 février 2026

12 février 2026

2012-I-b du code général des impôts, est injustifiée, dès lors que ce texte n’est pas compatible avec l’article 63 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne qui garantit la libre circulation

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CAA

7ème chambre

DCA_24PA02633_20260402

Admin. Appel

2 avril 2026

2 avril 2026

Il résulte des dispositions combinées des articles 6 et, s’agissant des années d’impositions au titre desquelles cet article était applicable, 1685, puis, à compter du 1er janvier 2008, 1691 bis du code

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_21TL04852_20240125

Admin. Appel

25 janvier 2024

25 janvier 2024

En premier lieu, selon les articles 39 duodecies à 39 novodecies du code général des impôts auxquels le I de l'article 93 quater du même code renvoie, les plus-values dégagées en cas d'indemnisation pour

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CAA

9ème Chambre

DCA_21PA02234_20220923

Admin. Appel

23 septembre 2022

23 septembre 2022

D'une part, en vertu des dispositions combinées des articles 271, 272 et 283 du code général des impôts et de l'article 230 de l'annexe II à ce code, un contribuable n'est pas en droit de déduire de la

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CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX02219_20250320

Admin. Appel

20 mars 2025

20 mars 2025

L. 34-1 du code des postes et des communications électroniques et les prestataires mentionnés aux articles aux 1 et 2 du I de l'article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie

Source officielle
CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_25DA01111_20250916

Admin. Appel

16 septembre 2025

16 septembre 2025

, en s'assurant notamment du respect par le plan de sauvegarde de l'emploi des dispositions des articles L. 1233-61 à L. 1233-63 du même code.

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CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_20DA00563_20250108

Admin. Appel

8 janvier 2025

8 janvier 2025

titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_19DA02567_20230427

Admin. Appel

27 avril 2023

27 avril 2023

Vu la procédure suivante : Par un arrêt n° 19DA02567 du 1er juin 2021, la cour administrative d'appel de Douai a, en application de l'article L. 181-18 du code de l'environnement, sursis à statuer sur

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CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_18DA00364_20220830

Admin. Appel

30 août 2022

30 août 2022

Comme le précise l'article 11 du décret du 20 août 1991 visé ci-dessus, codifié à l'article R. 4316-3 du code des transports dans sa rédaction applicable au présent litige, " Le volume prélevable est le

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CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_21DA01669_20220628

Admin. Appel

28 juin 2022

28 juin 2022

En vertu de l'article L. 181-17 du code de l'environnement, issu de l'article 1er de l'ordonnance du 26 janvier 2017 et applicable depuis le 1er mars 2017, l'autorisation environnementale est soumise,

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CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_25DA00148_20250402

Admin. Appel

2 avril 2025

2 avril 2025

dominante dans les conditions définies à l'article L. 233-1, aux I et II de l'article L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du code de commerce.

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CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_24DA00161_20250828

Admin. Appel

28 août 2025

28 août 2025

Après avoir relevé que l'article 3-3 du cahier des clauses administratives particulières applicable au marché en cause intitulé " Répartition des dépenses communes de chantier " était mentionné comme sans

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