73 du livre des procédures fiscales applicable aux contribuables imposés selon le régime d'imposition défini à l'article 50-0 du code général des impôts et, d'autre part, ramené de - 63 200 euros à - 16

a. de l’article 1729 du code général des impôts.

Aux termes du 1 de l'article 92 du code général des impôts : " Sont considérés comme provenant de l'exercice d'une profession non commerciale ou comme revenus assimilés aux bénéfices non commerciaux, les

Aux termes de l’article 269 du code général des impôts, dans sa version applicable aux impositions en litige : « (…) 2.

En ce qui concerne le bien-fondé des impositions : 13. En premier lieu, aux termes de l'article 92 du code général des impôts : " 1.

En ce qui concerne le régime d'imposition applicable : 7. Aux termes de l'article 50-0 du code général des impôts dans sa version applicable au litige : " 1.

Aux termes de l'article L. 63 du livre des procédures fiscales : " 1.

Aux termes de l’article 50-0 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable au présent litige : « 1.

En quatrième lieu, aux termes de l'article 155 A du code général des impôts : " I.

Aux termes de l'article 38 du code général des impôts : " 1.

L. 57 du livre des procédures fiscales ; - l'application de la majoration de 25 % en application du 1° du 7 de l'article 158 du code général des impôts est contraire à l'article 1er du premier protocole

En ce qui concerne le régime d'imposition applicable : 11. Aux termes de l'article 50-0 du code général des impôts dans sa version applicable au litige : " 1.

2012, l’entreprise relevant du régime d’imposition des sociétés de personnes mentionné à l’article 8 du code général des impôts.

par l'article 63-3-1.

L. 103 du livre des procédures fiscales et 226-13 du code pénal.

fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de son article L. 3171-3 du même code : " L'employeur tient à la disposition de l'agent de contrôle de l'inspection du travail mentionné à l'article L. 8112-1 les documents permettant de comptabiliser

En vertu de l'article L. 480-1 du code de l'urbanisme, le maire qui a connaissance d'une des infractions prévues aux articles L. 480-2 et L. 480-4 du même code est tenu d'en dresser procès-verbal, dont