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4ème chambre-formation à 3

DCA_23MA01462_20231205

5 décembre 2023

655 du code de procédure civile, cité au point 3.

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CAA

7ème chambre

DCA_23PA03999_20241017

Admin. Appel

17 octobre 2024

Vu : - la loi organique n° 99-209 et la loi n° 99-210 du 19 mars 1999 ; - le code de procédure civile de Nouvelle-Calédonie ; - la délibération n° 486 du 10 août 1994 ; - la délibération n° 65

Source officielle

2e chambre - formation à 3

DCA_24DA01688_20251219

19 décembre 2025

D’autre part, aux termes de l’article 651 du code de procédure civile : « Les actes sont portés à la connaissance des intéressés par la notification qui leur en est faite. / La notification faite par acte

6ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX02298_20241211

11 décembre 2024

Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de procédure civile ; - le code de justice administrative.

3ème Chambre

DCA_20VE03236_20230622

22 juin 2023

Aux termes, d'autre part, de l'article 651 du code de procédure civile : " Les actes sont portés à la connaissance des intéressés par la notification qui leur en est faite. / La notification faite par

6ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX02288_20241211

11 décembre 2024

Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de procédure civile ; - le code de justice administrative.

2ème chambre

DCA_25PA00446_20251210

10 décembre 2025

Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de procédure civile ; - le code de justice administrative.

Cour administrative d'appel de Toulouse

ORCA_21TL03790_20221230

30 décembre 2022

D'autre part, aux termes de l'article 664-1 du code de procédure civile : " La date de la signification d'un acte d'huissier de justice, sous réserve de l'article 647-1, est celle du jour où elle est faite

1ère chambre

DCA_24TL00378_20251218

18 décembre 2025

Aux termes de l’article 658 du code de procédure civile : « Dans tous les cas prévus aux articles 655 et 656, l'huissier de justice doit aviser l'intéressé de la signification, le jour même ou au plus

1ère chambre

DCA_24TL00377_20251218

18 décembre 2025

Aux termes de l’article 658 du code de procédure civile : « Dans tous les cas prévus aux articles 655 et 656, l'huissier de justice doit aviser l'intéressé de la signification, le jour même ou au plus

9ème Chambre

DCA_21PA06301_20221110

10 novembre 2022

L. 651-3 à L. 651-6, L. 652-3, L. 653-3, L. 761-3, L. 761-5, L. 761-9, L. 762-3 et L. 763-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, aux règles définies aux articles L. 614-

1re chambre - formation à 3

DCA_22DA01656_20230705

5 juillet 2023

et 652 ; 3°) de mettre à la charge de la commune d'Aniche la somme de 5 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

1ère Chambre

DCA_24VE01982_20260217

17 février 2026

L. 651-3 à L. 651-6, L. 652-3, L. 653-3, L. 761-3, L. 761-5, L. 761-9, L. 762-3 et L. 763-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, aux règles définies aux articles L. 614-

5ème Chambre

DCA_24PA01228_20250528

28 mai 2025

Aux termes de l'article L. 64 du livre des procédures fiscales dans sa rédaction applicable au litige : " Afin d'en restituer le véritable caractère, l'administration est en droit d'écarter, comme ne lui

1ère chambre - formation à 3

DCA_24MA02165_20260507

7 mai 2026

B... ne dispose d’aucune servitude de passage portant sur l’assainissement comme prescrit par le permis de construire litigieux sur les parcelles cadastrées section D n° 653 et 654 leur appartenant ; les

5ème Chambre

DCA_20PA02013_20221214

14 décembre 2022

F selon les modalités prévues à l'article 656 du code de procédure civile par l'étude de Me Jean-Michel Adam.

3ème Chambre

DCA_19VE03130_20220609

9 juin 2022

C-650/16) du 12 juin 2018, la Cour de justice de l'Union européenne a dit pour droit que l'article 49 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne doit être interprété en ce sens qu'il s'oppose

1re chambre - formation à 3

DCA_22DA01795_20230608

8 juin 2023

La société civile immobilière Verte campagne est propriétaire des parcelles A 650, 651, 329 et 653 sur le territoire de la commune de Marcq-en-Baroeul qui est couvert par le plan local d'urbanisme intercommunal

2ème chambre

DCA_24TL01348_20260324

24 mars 2026

Par un courrier du 24 février 2026, les parties ont été informées, en application de l’article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que la cour était susceptible de procéder d’office à une

4ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX02437_20220711

11 juillet 2022

Aux termes d'autre part, de l'article 664-1 du code de procédure civile : " La date de la signification d'un acte d'huissier de justice () est celle du jour où elle est faite à personne, à domicile, à