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4ème chambre-formation à 3

DCA_23MA01462_20231205

5 décembre 2023

655 du code de procédure civile, cité au point 3.

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CAA

1ère chambre

DCA_24TL00378_20251218

Admin. Appel

18 décembre 2025

Aux termes de l’article 658 du code de procédure civile : « Dans tous les cas prévus aux articles 655 et 656, l'huissier de justice doit aviser l'intéressé de la signification, le jour même ou au plus

Source officielle

1ère chambre

DCA_24TL00377_20251218

18 décembre 2025

Aux termes de l’article 658 du code de procédure civile : « Dans tous les cas prévus aux articles 655 et 656, l'huissier de justice doit aviser l'intéressé de la signification, le jour même ou au plus

Cour administrative d'appel de Toulouse

ORCA_21TL03790_20221230

30 décembre 2022

D'autre part, aux termes de l'article 664-1 du code de procédure civile : " La date de la signification d'un acte d'huissier de justice, sous réserve de l'article 647-1, est celle du jour où elle est faite

2e chambre - formation à 3

DCA_24DA01688_20251219

19 décembre 2025

656 du code de procédure civile, mentionne la nature de l’acte et le fait qu’une copie doit en être retirée dans le plus bref délai.

7ème chambre

DCA_23PA03999_20241017

17 octobre 2024

Vu : - la loi organique n° 99-209 et la loi n° 99-210 du 19 mars 1999 ; - le code de procédure civile de Nouvelle-Calédonie ; - la délibération n° 486 du 10 août 1994 ; - la délibération n° 65

4ème Chambre

DCA_22VE00967_20241001

1 octobre 2024

1152 du code civil, si ces pénalités atteignent un montant manifestement excessif ou dérisoire eu égard au montant du marché.

9ème Chambre

DCA_21PA06301_20221110

10 novembre 2022

L. 651-3 à L. 651-6, L. 652-3, L. 653-3, L. 761-3, L. 761-5, L. 761-9, L. 762-3 et L. 763-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, aux règles définies aux articles L. 614-

1re chambre - formation à 3

DCA_22DA01656_20230705

5 juillet 2023

et 652 ; 3°) de mettre à la charge de la commune d'Aniche la somme de 5 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

1ère chambre - formation à 3

DCA_24MA02165_20260507

7 mai 2026

B... ne dispose d’aucune servitude de passage portant sur l’assainissement comme prescrit par le permis de construire litigieux sur les parcelles cadastrées section D n° 653 et 654 leur appartenant ; les

5ème Chambre

DCA_20PA02013_20221214

14 décembre 2022

F selon les modalités prévues à l'article 656 du code de procédure civile par l'étude de Me Jean-Michel Adam.

1ère Chambre

DCA_24VE01982_20260217

17 février 2026

L. 651-3 à L. 651-6, L. 652-3, L. 653-3, L. 761-3, L. 761-5, L. 761-9, L. 762-3 et L. 763-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, aux règles définies aux articles L. 614-

3ème Chambre

DCA_19VE03130_20220609

9 juin 2022

C-650/16) du 12 juin 2018, la Cour de justice de l'Union européenne a dit pour droit que l'article 49 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne doit être interprété en ce sens qu'il s'oppose

5ème Chambre

DCA_24PA01228_20250528

28 mai 2025

Aux termes de l'article L. 64 du livre des procédures fiscales dans sa rédaction applicable au litige : " Afin d'en restituer le véritable caractère, l'administration est en droit d'écarter, comme ne lui

4ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX02437_20220711

11 juillet 2022

Aux termes d'autre part, de l'article 664-1 du code de procédure civile : " La date de la signification d'un acte d'huissier de justice () est celle du jour où elle est faite à personne, à domicile, à

3ème chambre - formation à 3

DCA_22MA02379_20240507

7 mai 2024

Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de procédure civile ; - le code de justice administrative. La présidente de la Cour a désigné M.

2ème chambre

DCA_25PA00446_20251210

10 décembre 2025

Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de procédure civile ; - le code de justice administrative.

3ème Chambre

DCA_20VE03236_20230622

22 juin 2023

Aux termes, d'autre part, de l'article 651 du code de procédure civile : " Les actes sont portés à la connaissance des intéressés par la notification qui leur en est faite. / La notification faite par

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_22PA05298_20231207

7 décembre 2023

Par un arrêté en date du 3 novembre 2023, le maire de Paris a, à la demande de la société civile immobilière Rita présentée sur le fondement de l'article L. 424-5 du code de l'urbanisme, procédé au retrait

1re chambre - formation à 3

DCA_22DA01795_20230608

8 juin 2023

La société civile immobilière Verte campagne est propriétaire des parcelles A 650, 651, 329 et 653 sur le territoire de la commune de Marcq-en-Baroeul qui est couvert par le plan local d'urbanisme intercommunal