Aux termes de l’article 658 du code de procédure civile : « Dans tous les cas prévus aux articles 655 et 656, l'huissier de justice doit aviser l'intéressé de la signification, le jour même ou au plus

Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de procédure civile ; - le code de justice administrative. La présidente de la Cour a désigné M.

Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de procédure civile ; - le code de justice administrative.

L. 651-3 à L. 651-6, L. 652-3, L. 653-3, L. 761-3, L. 761-5, L. 761-9, L. 762-3 et L. 763-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, aux règles définies aux articles L. 614-

F selon les modalités prévues à l'article 656 du code de procédure civile par l'étude de Me Jean-Michel Adam.

Vu : - le code civil ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - l’ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 ; - la loi n° 2018-287 du 20 avril 2018 ; - le code de justice

L. 651-3 à L. 651-6, L. 652-3, L. 653-3, L. 761-3, L. 761-5, L. 761-9, L. 762-3 et L. 763-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, aux règles définies aux articles L. 614-

Aux termes d'autre part, de l'article 664-1 du code de procédure civile : " La date de la signification d'un acte d'huissier de justice () est celle du jour où elle est faite à personne, à domicile, à

Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - le code des procédures civiles d’exécution ; - le code de la sécurité intérieure ; - le code de justice administrative.

Aux termes, d'autre part, de l'article 651 du code de procédure civile : " Les actes sont portés à la connaissance des intéressés par la notification qui leur en est faite. / La notification faite par

Article 4 : L'Etat versera à Mme B C une somme de 1 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article L. 811-2 du même code : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies par l'article 47 du code civil () ".

Vu : - le code civil ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.

Vu : - le code civil ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.

Vu : - le livre des procédures fiscales ; - le code général de la propriété des personnes publiques ; - le code des procédures civiles d'exécution ; - la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 ;

1302 et 1302-1 du code civil et non sur l'article R 196-2 du livre des procédures fiscales.

de la commercialisation en Polynésie française et pris pour l’application des dispositions précitées du I de l’article Lp. 410 1 du code de la concurrence de la Polynésie française.

Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code civil ; - le code de justice administrative.