D'autre part, aux termes de l'article 682 du code civil : " Le propriétaire dont les fonds sont enclavés et qui n'a sur la voie publique aucune issue, ou qu'une issue insuffisante, soit pour l'exploitation

La société Hugar soutient que : - en vertu de l'article 682 du code civil, le libre accès des riverains à la voie publique constitue un accessoire du droit de propriété lequel a le caractère d'une liberté

Ainsi, lorsqu'aux termes de l'article 209 du code général des impôts, applicable au déficit d'ensemble d'un groupe intégré par les dispositions de l'article 223 C du même code, le déficit subi par une

du code civil. ". 9.

L'article L. 152-4 du même code dispose que : " L'établissement de cette servitude ouvre droit à indemnité.

L..., leur responsabilité n’est pas susceptible d’être engagée au regard de l’article 681 du code civil.

150 VB du code général des impôts ; - l'acte de donation-partage des 11 et 28 février 2011 satisfait aux exigences de l'article 1076 du code civil, cet acte étant devenu parfait à l'issue de la vente

150 VB du code général des impôts ; - l'acte de donation-partage des 11 et 28 février 2011 satisfait aux exigences de l'article 1076 du code civil, cet acte étant devenu parfait à l'issue de la vente

ou de circulation assurées par la voie (…) » et, d’autre part, de l’article L. 3111-1 du code général de la propriété des personnes publiques : « Les biens des personnes publiques mentionnées à l'article

Vu : - le code civil ; - le code des assurances ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

général des impôts et le livre des procédures fiscales ; – le code de procédure civile ; – le code de justice administrative.

d'origine en vertu de l'article 684 du code civil.

Aux termes de l'article 682 du code civil : " Le propriétaire dont les fonds sont enclavés et qui n'a sur la voie publique aucune issue, ou qu'une issue insuffisante, soit pour l'exploitation agricole,

Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code civil ; - le code de justice administrative.

instituée par acte authentique ou par voie judiciaire, en application de l'article 682 du code civil ". 7.

F la somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

par les dispositions du présent code ".

Aux termes de l'article L. 2122-4 du code général de la propriété des personnes publiques : " Des servitudes établies par conventions passées entre les propriétaires, conformément à l'article 639 du code