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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4e chambre - formation à 3
DCA_23DA01623_20241219
19 décembre 2024
19 décembre 2024
Par suite, M. et Mme C ne peuvent utilement se prévaloir des modalités prévues aux articles 683 et 684 du code de procédure civile, lesquelles ne sont pas applicables en l'espèce.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX01522_20230426
26 avril 2023
26 avril 2023
l'enclave des parcelles cadastrées section CH n° 146 et 147 résultant d'une division de fonds, il appartenait de trouver en priorité un passage par l'intermédiaire de la propriété d'origine en vertu de l'article
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_25LY00485_20260423
23 avril 2026
23 avril 2026
Aux termes de l’article 683 du code de procédure civile : « Les notifications des actes judiciaires et extrajudiciaires à l'étranger ou en provenance de l'étranger sont régies par les règles prévues par
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24MA01216_20260402
2 avril 2026
2 avril 2026
durable et de l’urbanisme qui a rendu un avis favorable à ce projet le 11 juin 2021 ; - les décisions litigieuses servent un intérêt particulier alors que la procédure de désenclavement prévue par l’article
Source officielle9ème Chambre
DCA_24PA03417_20260403
3 avril 2026
3 avril 2026
Aux termes de l’article 684 du même code : « L’acte destiné à être notifié à une personne ayant sa résidence habituelle à l’étranger est remis au parquet, sauf dans les cas où un règlement communautaire
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23LY03026_20240709
9 juillet 2024
9 juillet 2024
dérogation sollicitée ; il appartiendra le cas échéant aux intéressés de demander le désenclavement de leur propriété, étant relevé que si l'enclave résulte d'une division du fonds, il résulte de l'article
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01104_20250605
5 juin 2025
5 juin 2025
commune en 2018, relatifs à la construction d'un trottoir et à l'installation d'une clôture et d'une station de relevage des eaux usées, font obstacle à la servitude de passage, instaurée conformément à l'article
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_21DA01548_20221215
15 décembre 2022
15 décembre 2022
Si la commune fait également valoir que l'accès à la voie publique est possible depuis la rue Alfred Cousin et que, conformément aux articles 682 et 684 du code civil, il appartient aux déclarants d'y
Source officielle2ème chambre
DCA_21TL00573_20230328
28 mars 2023
28 mars 2023
, 683, 685 et 686, ces deux dernières parcelles étant issues de la parcelle 670.
Source officielle3ème chambre
DCA_22PA04205_20240502
2 mai 2024
2 mai 2024
et 684, section D, à Faa'a.
Source officielle9ème Chambre
DCA_21PA00505_20230411
11 avril 2023
11 avril 2023
683 et 684 du code de procédure civile ; - la doctrine administrative prévoit que le juge se prononce sur la régularité d'un acte de poursuite aux fins de vérifier si celui-ci a pu valablement interrompre
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23LY00029_20260120
20 janvier 2026
20 janvier 2026
et 686, appartenant à M.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00670_20250213
13 février 2025
13 février 2025
euros), 451, 452, 455, 523, 525, 596, 680, 684, 195 (1 740 euros) et 72 et, d'autre part, à la décharge de l'obligation de payer les créances procédant de ces titres exécutoires, en troisième lieu, annulé
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_24NC00280_20240507
7 mai 2024
7 mai 2024
à moins que son propriétaire n'obtienne un passage aménagé sur les fonds de ses voisins en application de l'article 682 du code civil dont le texte est reproduit en annexe au présent règlement. ".
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01030_20230526
26 mai 2023
26 mai 2023
, 685, 688, 690, 691, 693, 696, 698, 701, 704, 706, 707, 709, 712 et 714 dépendant du bâtiment B1 et le lot n° 783 du bâtiment C2. 2.
Source officielle3ème Chambre
DCA_23VE00691_20251120
20 novembre 2025
20 novembre 2025
Aux termes de l’article 109 du code général des impôts : « 1.
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA00780_20231004
4 octobre 2023
4 octobre 2023
Elles doivent dès lors être rejetées en application des dispositions précitées du 7° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
Source officielleJuge des référés
DCA_24LY00887_20240911
11 septembre 2024
11 septembre 2024
aux entiers dépens au titre de l'article R. 761-1 du code de justice administrative .
Source officielle3ème chambre
DCA_21PA01714_20230125
25 janvier 2023
25 janvier 2023
B une somme de 1 686 019 francs CFP et à la caisse de compensation des prestations familiales, des accidents du travail et de prévoyance des travailleurs de Nouvelle-Calédonie[0] une somme de 1 702 683
Source officielle1ère chambre
DCA_20TL03248_20221013
13 octobre 2022
13 octobre 2022
en appel excède celui de 1 684 euros demandé au tribunal administratif.
Source officiellePage 1 sur 69