. ; Sur le moyen unique : Vu les articles 682 et 684 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bastia, 28 octobre 2015), que M.

Cadastre 7] appartenant à Mme [U], conformément à la proposition n°5 du rapport d'expertise, l'arrêt retient que cette solution présente le plus d'avantages parmi celles qui répondent aux critères de l'article

le Théâtre des Folies Bergères, après avoir sommé Mme X... de payer le montant d'une reconnaissance de dette par acte d'huissier de justice délivré le 16 décembre 1987 dans les formes prévues par l'article

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 1743 du Code civil et 684 du Code de procédure civile

irrecevable comme tardif l'appel, l'arrêt, après avoir relevé que les sociétés bénéficient d'une immunité de juridiction, retient qu'il est suffisamment satisfait aux exigences des dispositions de l'article

Irak, de la SCP Didier et Pinet, avocat de la société Heerema Zwijndrecht BV, l'avis de Mme Vassallo, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article

pénale pour exercer cette voie de recours ; que, dés lors, le pourvoi n'est pas recevable ; Sur la recevabilité des pourvois des autres demandeurs : Attendu qu'il résulte des dispositions de l'article

Guérin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles 682 et 684 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 9 septembre

ce recours irrecevable, l'arrêt retient que la date de signification étant celle de la remise des copies au parquet le 24 janvier 1994, la signification est régulière au regard des dispositions de l'article

rejet

du 23 janvier 2026, monsieur [V] [B] a fait assigner en référé la société KRUSCHE AUTOMOBILE domiciliée en Allemagne suivant acte de transmission à autorité compétente étrangère en application de l’article

446 450, ... 40, Marsdorf, RFA, défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

Par acte de commissaire de justice du 28 août 2024 remis au parquet conformément aux dispositions des articles 684 et suivants du code de procédure civile, la société TVMS a fait assigner la société [C

général, et que, le 12 décembre 1997, la société Sefada a été déclarée en état de liquidation judiciaire, Mme Y... étant désignée en qualité de liquidateur ; que le Crédit lyonnais, sur le fondement de l'article

14, 683, 684, 688 du code de procédure civile et 21 du Protocole judiciaire entre la France et l'Algérie annexé au décret n° 62-1020 du 29 août 1962 ; Attendu qu'il résulte de ces textes que l'acte destiné

2018 qui les a déclarées irrecevables en leurs appels principal et provoqué, alors « que la date à laquelle est effectuée la remise à parquet de la décision à signifier, selon la procédure prévue à l'article

X..., tel qu'il résulte du partage ordonné par jugement du 9 septembre 2009, est enclavé et rejeté l'application de l'article 684 du code civil ; AUX MOTIFS PROPRES QUE par application de l'article 682

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 684 du code civil ; Attendu que si l'enclave résulte de la division d'un fonds par suite