Si la commune fait également valoir que l'accès à la voie publique est possible depuis la rue Alfred Cousin et que, conformément aux articles 682 et 684 du code civil, il appartient aux déclarants d'y

En application de l’article 1153 du code civil, applicable en vertu de l’article 9 de l’ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve

C la somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 761-1 du code de justice administrative.

Mme F D invoque le principe de la répétition de l'indu issu des dispositions de l'article 1302-1 du code civil.

Aux termes de l'article L. 561-4 du même code : " Les articles L. 434-1, L. 434-3 à L. 434-5 et le premier alinéa de l'article L. 434-9 sont applicables.

L. 761-1 du code de justice administrative.

de l’obligation de payer cette somme ; 3°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 2 000 euros HT au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article 266 de ce code, dans sa rédaction applicable au litige : " () / 2.

B et Mme D au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article 39 duodecies du code général des impôts : " 1.

Aux termes de l'article 683 du code de procédure civile dans sa rédaction applicable : " Sous réserve de l'application des règlements communautaires et des traités internationaux, la transmission des actes

de 1 680 euros ainsi que la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et à l'article 4, rejeté la demande de La Poste tendant à l'application de l'article L

L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 761-1 du code de justice administrative.

C, a décidé, en application de l'article L. 600-5-1 du code de l'urbanisme, de surseoir à statuer pour permettre à M.

la charge de l'association syndicale autorisée Ouvèze Ventoux sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La SAS Maincare Solutions a demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand, sur le fondement de l'article R. 541-1 du code de justice