Si l'article L. 258 A du livre des procédures fiscales renvoie aux dispositions du code de procédure civile, ces dispositions ne sont pas applicables, ainsi que l'article 683 de ce code le prévoit, si

Si la commune fait également valoir que l'accès à la voie publique est possible depuis la rue Alfred Cousin et que, conformément aux articles 682 et 684 du code civil, il appartient aux déclarants d'y

Vu : - le code civil ; - le code général des impôts ; - et le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Vu : - le code civil ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.

Aux termes de l'article 271 du même code : " I. 1.

l'article 47 du code civil. ".

Vu : - le code de procédure civile ; - le code de l'urbanisme ; - le code de procédure civile ; - le code de justice administrative.

général des impôts et le livre des procédures fiscales ; – le code de procédure civile ; – le code de justice administrative.

Aux termes de l'article 683 du code de procédure civile dans sa rédaction applicable : " Sous réserve de l'application des règlements communautaires et des traités internationaux, la transmission des actes

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société civile de portefeuille CMM Finances a demandé au tribunal administratif d'Orléans de prononcer la décharge de la cotisation

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B C et autres ont demandé au tribunal administratif de Versailles de condamner le centre hospitalier intercommunal (CHI) de Meulan-les-Mureaux

. 190 du livre des procédures fiscales, des réclamations contentieuses qui sont soumises à des conditions et délais particuliers fixés par les articles 242-0 A et suivants de l'annexe II au code général

à la charge de la SMACL une somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article L. 177 du livre des procédures fiscales : " En ce qui concerne la taxe sur la valeur ajoutée déductible dans les conditions fixées par l'article 271 du code général des impôts,

La commune de Toulouse ne pouvant être regardée comme la partie essentiellement perdante dans le présent litige, les conclusions de Mme D, présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice

1174 du code civil, le marché qui a été passé en application du code des marchés public a le caractère de contrat administratif.

Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative ; Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

En premier lieu, selon les articles 39 duodecies à 39 novodecies du code général des impôts auxquels le I de l'article 93 quater du même code renvoie, les plus-values dégagées en cas d'indemnisation pour