question doit être considérée comme nouvelle ; l'article L. 228-2 du code de la sécurité intérieure n'a jamais fait l'objet d'un contrôle depuis sa modification par les articles 65 et 69 de la loi n°

131-13 du code pénal.

fondement de l'article 80 terdecies du code général des impôts.

Vu : - le code de commerce ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. M.

Selon l'article R. 411-5 de ce code : " Pour l'application du 2° de l'article L. 411-5, est considéré comme normal un logement qui : 1° Présente une superficie habitable totale au moins égale à : - en

Procédure devant la cour administrative d'appel : Par une requête, enregistrée le 26 janvier 2021, la société civile immobilière (SCI) Les Tilleuls, représentée par Me Dounies, demande à la cour :

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C...

En premier lieu, aux termes de l'article L. 9 du code de justice administrative : " Les jugements sont motivés ".

Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

D'autre part, aux termes de l'article 696-1 du code de procédure pénale : " Le gouvernement français peut remettre, sur leur demande, aux gouvernements étrangers, toute personne n'ayant pas la nationalité

() : / 1° Lorsque des indices réels laissent supposer que la personne concernée commet ou a l'intention de commettre une des infractions mentionnées à l'article 694-32 du code de procédure pénale ; /

Le moyen tiré de la méconnaissance de l'article R. 741-7 du code de justice administrative manque ainsi en fait. Sur le bien-fondé du jugement attaqué : Sur la régularité de la procédure : 3.

prévues à son article 26 et, notamment, si elle est justifiée par des considérations de santé publique et proportionnée à l'objectif poursuivi.

sorte que la question doit être considérée comme nouvelle ; l'article L. 228-2 du code de la sécurité intérieure n'a jamais fait l'objet d'un contrôle depuis sa modification par les articles 65 et 69

2°) d'annuler la décision du 26 octobre 2021 ; 3°) de mettre à la charge du CHU de la Guadeloupe une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

droits de l’homme et des libertés fondamentales et de l’article 41 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, les dispositions des articles 3 et 4 du code de procédure pénale, les droits

droits de l’homme et des libertés fondamentales et de l’article 41 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, les dispositions des articles 3 et 4 du code de procédure pénale, les droits