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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Cour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_23TL02531_20240117
17 janvier 2024
17 janvier 2024
par le requérant, en application de l'article 699 du code de procédure civile.
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_22TL21720_20230606
6 juin 2023
6 juin 2023
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 ; 5°) de condamner l'Etat aux dépens sur le fondement de l'article 699 du code de procédure civile.
Source officielle1ère chambre
DCA_23TL01672_20250605
5 juin 2025
5 juin 2025
Aux termes de l'article 111 du code général des impôts : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : / () / c. Les rémunérations et avantages occultes () ". 3.
Source officielle1ère chambre
DCA_23TL01674_20250605
5 juin 2025
5 juin 2025
Aux termes de l'article 111 du code général des impôts : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : / () / c. Les rémunérations et avantages occultes () ". 3.
Source officielle1ère chambre
DCA_23TL01675_20250605
5 juin 2025
5 juin 2025
Aux termes de l'article 111 du code général des impôts : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : / () / c. Les rémunérations et avantages occultes () ". 3.
Source officielle1ère chambre
DCA_23TL01679_20250605
5 juin 2025
5 juin 2025
Aux termes de l'article 111 du code général des impôts : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : / () / c. Les rémunérations et avantages occultes () ". 3.
Source officielle1ère chambre
DCA_23TL01680_20250605
5 juin 2025
5 juin 2025
Aux termes de l'article 111 du code général des impôts : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : / () / c. Les rémunérations et avantages occultes () ". 3.
Source officielle1ère chambre
DCA_23TL01671_20250605
5 juin 2025
5 juin 2025
D'une part, aux termes de l'article 271 du code général des impôts : " I. 1.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_20NC01052_20220505
5 mai 2022
5 mai 2022
hauteur de 50 % de sa condamnation ; 3°) en tout état de cause, de condamner toute partie succombant aux entiers dépens " dont distraction au profit de Me Le Gue, conformément aux dispositions de l'article
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_23TL00891_20230725
25 juillet 2023
25 juillet 2023
L. 761-1 du code de justice administrative ainsi que les entiers dépens sur le fondement de l'article 696 du nouveau code de procédure civile, lesquels pourront être recouvrés en application de l'article
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01030_20230526
26 mai 2023
26 mai 2023
étant les lots de copropriété numéros 672, 677, 678, 682, 685, 688, 690, 691, 693, 696, 698, 701, 704, 706, 707, 709, 712 et 714 dépendant du bâtiment B1 et le lot n° 783 du bâtiment C2. 2.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01845_20230703
3 juillet 2023
3 juillet 2023
Vu : - le code de l'environnement ; - le code général des collectivités territoriales ; -le code de l'urbanisme ; -le code de justice administrative.
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
DCA_23TL01431_20231016
16 octobre 2023
16 octobre 2023
et AH n° 694.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24BX02804_20250903
3 septembre 2025
3 septembre 2025
des dispositions des articles 131-13 5°, 132-11 et 132-15 du code pénal.
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
DCA_23TL02432_20231129
29 novembre 2023
29 novembre 2023
et 694.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00866_20241107
7 novembre 2024
7 novembre 2024
Aux termes de l'article L. 9 du même code : " Les jugements sont motivés ".
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01170_20250116
16 janvier 2025
16 janvier 2025
en application des dispositions des articles L. 16 et L. 69 ". 9.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00393_20240305
5 mars 2024
5 mars 2024
Aux termes de l'article L. 9 du code de justice administrative : " Les jugements sont motivés ". 3.
Source officielle6ème Chambre
DCA_23PA05352_20260130
30 janvier 2026
30 janvier 2026
Vu : - le code de l’éducation ; - le code des relations entre le public et l’administration ; - le code de la santé publique ; - le décret n° 2021-699 du 1er juin 2021 prescrivant les mesures générales
Source officielle1ère Chambre
DCA_23NT02101_20240319
19 mars 2024
19 mars 2024
En troisième lieu, aux termes de l'article 201 du code général des impôts : " 1.
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