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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
ORCA_25MA02543_20260217
17 février 2026
17 février 2026
de prendre en charge sa mère, de nationalité française, qui souffre de troubles cognitifs sévères ; Il aurait dû bénéficier d’un titre de séjour mention « visiteur », au titre des stipulations de l’article
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_23MA00908_20230928
28 septembre 2023
28 septembre 2023
d'appréciation ; - il méconnaît l'article " 7 bis " alinéa a) de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié relatif à la circulation, à l'emploi et au séjour des ressortissants algériens et
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_21LY03582_20220627
27 juin 2022
27 juin 2022
1er octobre 2021 ; 2°) d'annuler les décisions susmentionnées pour excès de pouvoir ; 3°) d'enjoindre au préfet du Rhône de lui délivrer un certificat de résidence algérien, en application de l'article
Source officielle4ème Chambre
DCA_22VE02347_20231121
21 novembre 2023
21 novembre 2023
Aux termes de l'article 7 bis alinéa a) du même accord franco-algérien : " Les ressortissants algériens visés à l'article 7 peuvent obtenir un certificat de résidence de dix ans s'ils justifient d'une
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_21LY03344_20221108
8 novembre 2022
8 novembre 2022
Le 11 août 2020, il a sollicité le renouvellement de ce certificat temporaire algérien et la délivrance d'un certificat de résidence valable dix ans en application de l'article 7 Bis alinéa a) de l'accord
Source officielle2ème Chambre
DCA_24VE01306_20250922
22 septembre 2025
22 septembre 2025
fait de l'illégalité de la décision de refus de renouvellement de son certificat de résidence, pris en méconnaissance de l'article 7 bis alinéa 3 de l'accord franco-algérien, de l'article 8 de la convention
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23BX02680_20240606
6 juin 2024
6 juin 2024
; - le préfet ne pouvait opposer un motif d'ordre public à sa demande de renouvellement de certificat de résident alors qu'un tel renouvellement est automatique tel que cela ressort de l'article 7 bis
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21LY03298_20221011
11 octobre 2022
11 octobre 2022
pas lui opposer la nécessité d'un regroupement familial dès lors qu'elle remplissait les conditions posées par l'article 7 alinéa 1er précité en ce qu'elle a la qualité de conjoint d'un ressortissant
Source officielle8ème chambre
DCA_21PA02013_20220411
11 avril 2022
11 avril 2022
Elle soutient que : - le jugement attaqué a méconnu les dispositions de l'article L. 313-7 alinéa 1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et est entaché d'une erreur de droit
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_25LY01359_20260312
12 mars 2026
12 mars 2026
1968 ; - elle méconnait en outre les stipulations du a) de l’article 7, du 1er alinéa de l’article 7 bis et du 5° de l’article 6 du même accord ; - elle est contraire aux stipulations de l’article
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_23NC01063_20230414
14 avril 2023
14 avril 2023
Il soutient que : - l'arrêté contesté méconnaît les stipulations de l'article 6-5 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ; - Il méconnaît les stipulations de l'article 7 alinéa b) du même
Source officielle6ème Chambre
DCA_25PA03326_20260116
16 janvier 2026
16 janvier 2026
A... du fait d’une menace à l’ordre public au motif qu’elle méconnaissait les stipulations de l’article 7 bis, 3e alinéa de l’accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ; l’objectif constitutionnel de
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01805_20220520
20 mai 2022
20 mai 2022
7 bis, 4e alinéa. / Ils peuvent, dans les autres cas, solliciter un certificat de résidence valable un an. ".
Source officielle8ème chambre
DCA_24PA01701_20251014
14 octobre 2025
14 octobre 2025
C... qu’il ne peut plus exercer les fonctions mentionnées au premier alinéa de l’article L. 212-1 du code du sport à titre rémunéré ou bénévole, ou aux articles L. 223-1 et L. 322-7 du même code, ni intervenir
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24LY02862_20250701
1 juillet 2025
1 juillet 2025
Elle soutient que : - la décision portant refus de séjour méconnaît l'article 7 de la charte des droits fondamentaux de l'Union Européenne, l'article 7 de la décision 1/80 du conseil d'association institué
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00316_20241205
5 décembre 2024
5 décembre 2024
Aux termes de l'article 7 alinéa 1er de la décision n° 1/80 du Conseil d'association du 19 septembre 1980 relative au développement entre la Communauté économique européenne et la Turquie : " Les membres
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22MA00351_20230928
28 septembre 2023
28 septembre 2023
En examinant si le terrain objet de la demande de certificat d'urbanisme entrait dans le champ des exceptions au principe de construction en continuité prévues par l'article L. 122-7 3ème alinéa du code
Source officielle1ère chambre
DCA_24PA02393_20251120
20 novembre 2025
20 novembre 2025
R. 57-7-6, R. 57-7-7, R. 57-7-8, 57-7-13 du code de procédure pénale, en l’absence de toute mention relative à l’identité du rédacteur du compte rendu d’incident, ce qui ne permet pas de vérifier sa compétence
Source officielle1ère chambre
DCA_21PA04622_20230110
10 janvier 2023
10 janvier 2023
232-7 (alinéa 2), 233-1 (alinéas 2 et 5 : " sur terres coutumières " ; alinéa 6) et 233-3, méconnait-elle la répartition des compétences en matière de statut coutumier entre la Nouvelle-Calédonie et les
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02560_20241104
4 novembre 2024
4 novembre 2024
6 de l'accord franco-algérien ; - il méconnaît le b) de l'article 7 du même accord ; - il méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales
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