au sens de l'article 2044 du code civil.

1103 du code civil, le bailleur comme le locataire de la clientèle civile ayant légalement formé ce contrat de louage, ils devaient respecter les stipulations, dont celles mentionnées en son article 4

et, selon l’article 10 du code de procédure pénale, de l’action civile exercée devant une juridiction répressive, la région d’Ile-de-France, qui ne saurait se voir opposer les termes de son assignation

B... : Aux termes de l’article R. 411-1 du code de justice administrative, applicable à l’introduction de l’instance d’appel en vertu des dispositions de l’article R. 811-13 de ce code : « La juridiction

Vu : - le code de la santé publique ; - le code de la sécurité sociale ; - le code civil ; - le code de justice administrative.

de l'article R. 752-35 du code de commerce doit être pris en compte par le report de la date de cristallisation en vertu de l'article R. 600-5 3ème alinéa du code de l'urbanisme.

III du code civil ; – le code de justice administrative.

Article 4 : Le centre hospitalier de Châlons-en-Champagne et la société Relyens mutuel insurance verseront la somme de 2 000 euros aux consorts D au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

3 500 euros au titre de l'article L. 761 1 du code de justice administrative.

D et sur l'application des intérêts prévus par l'article 1153 du code civil et a renvoyé dans cette mesure l'affaire devant la même cour.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La société Pellet-Moine – SAS Mont-Blanc Océan et la société civile immobilière (SCI) du Viaduc ont demandé au tribunal administratif

Aux termes de l'article L. 811-2 du même code : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies à l'article 47 du code civil. ".

Aux termes de l'article 256 du code général des impôts : " I.

Aux termes de l’article 706-4 du même code : « L'indemnité est allouée par une commission instituée dans le ressort de chaque tribunal judiciaire.

Aux termes de l’article 111 de ce code : « Sont notamment considérés comme revenus distribués : / (…) c. Les rémunérations et avantages occultes (…) ».

Vu : - le code civil ; - le code général des impôts ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

gestion prévue aux articles L. 376-1 et L. 454-1 du code de la sécurité sociale ; - le code de justice administrative.