Aux termes de l'article 34 de ce code : " Sont considérés comme bénéfices industriels et commerciaux, pour l'application de l'impôt sur le revenu, les bénéfices réalisés par des personnes physiques et

l'article 238 bis K du code général des impôts.

/L'acceptation de l'offre de l'office vaut transaction au sens de l'article 2044 du code civil.

euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

euros, subsidiairement de lui en accorder la remise gracieuse ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

, aux articles R. 4228-2, R. 4228-6, R. 4228-7, et R. 4228-23 du même code.

700 du code de procédure civile que dépens et, en tout état de cause, à ce que soit mise à la charge de toute partie succombante la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure

Vu : - le code civil ; - le code des marchés publics ; - la loi n° 85-704 du 12 juillet 1985 ; - l'arrêté du 8 septembre 2009 modifié portant approbation du cahier des clauses administratives générales

Vu : - le code civil ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.

définies par l'article 47 du code civil.

Selon le 1 de l’article 92 de ce code : « Sont considérés comme provenant de l'exercice d'une profession non commerciale ou comme revenus assimilés aux bénéfices non commerciaux, les bénéfices des professions

dans les conditions définies par l'article 47 du code civil. () ".

700 du code de procédure civile, ainsi que les entiers dépens.

au sens de l'article 2044 du code civil.

général des impôts et le livre des procédures fiscales, - le code de justice administrative.

Vu : - le code des marchés publics ; - le code de procédure civile ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Vu : - le code des assurances ; - le code civil ; - le code de procédure pénale ; - la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; - le code de justice administrative.

professionnelles défini à l'article 39 duodecies du code général des impôts mais en se plaçant sous le bénéfice de l'exonération prévue par l'article 238 quindecies du même code.