D'une part, aux termes de l'article 1342-3 du code civil : " Le paiement fait de bonne foi à un créancier apparent est valable ".

L. 421-8 du code de la construction et de l'habitation ; - conformément à l'article 1er du code civil, à la jurisprudence et à la doctrine, l'article L. 421-8 du code de la construction et de l'habitation

S’agissant de la somme mise à la charge du maître d’ouvrage par le juge judiciaire au titre de l’article 700 du code de procédure civile : Il est constant que Domitia Habitat a présenté un appel en

Dès lors, conformément à l'article 1154 du code civil, il y a lieu de faire droit à la demande de capitalisation des intérêts à cette date du 15 juin 2023 et à chaque échéance annuelle ultérieure à compter

En second lieu, aux termes de l'article L. 9 du code de justice administrative : " Les jugements sont motivés ".

une somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative à raison de la procédure de première instance et de 2 000 euros sur le même fondement à raison de la procédure

En premier lieu, aux termes de l'article L. 213-2 du code de l'urbanisme : " Toute aliénation visée à l'article L. 213-1 est subordonnée, à peine de nullité, à une déclaration préalable faite par le propriétaire

Aux termes du 1° du 1 de l'article 39 du code général des impôts, applicable à l'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 du même code : " 1.

Aux termes de l'article R. 516-2 du code de l'environnement : " I.

d’avis mentionnées à l’article L. 122-1, au deuxième alinéa du III de l’article L. 122-1-1 et à l’article L. 122-4 du code de l’environnement et à l’article L. 104-6 du code de l’urbanisme ».

R. 512-6 du code de l'environnement ; - par voie d'exception, l'article 1er de l'arrêté du 26 août 2011 méconnaît l'article R. 553-3 du code de l'environnement, en ce qu'il fixe des conditions techniques

Aux termes des dispositions du I de l'article 706-56 du code de procédure pénale : " L'officier de police judiciaire peut procéder ou faire procéder sous son contrôle, à l'égard des personnes mentionnées

Aux termes des dispositions du I de l'article 706-56 du code de procédure pénale : " L'officier de police judiciaire peut procéder ou faire procéder sous son contrôle, à l'égard des personnes mentionnées

Vu les procédures suivantes : Procédures contentieuses antérieures : La société civile de construction vente (SCCV) Piana a demandé au tribunal administratif de Toulouse de la décharger de l'obligation

procédure de révision et non d'une simple modification ; il n'y a dès lors lieu ni de faire application de l'article L. 600-9 du code de l'urbanisme, ni de prononcer une annulation partielle.

au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article D. 511-54-1 du code rural et de la pêche maritime, applicable aux chambres régionales d'agriculture en vertu de l'article D. 512-5 du même code : " La chambre d'agriculture, réunie

à l'article L. 103-3 du même code.