1154 du code civil.

SPA, anciennement dénommée Tecnimont Civil Construction, la société GLS SA, la société Beglar Ingegneria SRL, représentée par Me Biagio Senise, agissant en qualité de liquidateur, le cabinet Jean de Giacinto

en matière civile et désormais codifié à l'article L. 111-4 du code des procédures civiles d'exécution, dans sa version applicable au litige : " L'exécution des titres exécutoires mentionnés aux 1° à

Aux termes de l’article L. 911-7 du code de justice administrative : « En cas d’inexécution totale ou partielle ou d’exécution tardive, la juridiction procède à la liquidation de l’astreinte qu’elle avait

Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 11 janvier 2024, la société civile immobilière Le Hameau des Etangs, représentée par Me Sirat, doit être regardée comme demandant à la cour

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M.

code de justice administrative.

Vu : - le code civil ; - le code de procédure civile ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code général des collectivités territoriales ; - le décret n° 2012-1246

, en méconnaissance de la procédure contradictoire prévue à l'article L. 121-1 du code des relations entre le public et l'administration et à l'article L. 171-8 du code de l'environnement ; - le montant

700 du code de procédure civile.

Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code des procédures civiles d’exécution ; - le code de justice administrative ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991.

Conformément aux termes de l'article 1153 du code civil, les intérêts moratoires ne courent qu'à compter de la sommation de payer.

Aux termes de l’article 272 de ce code : « (…) 2.

de l’article 1728 du code général des impôts.

Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.

Aux termes de l’article 207 du même code : « I. Sont exonérés de l’impôt sur les sociétés : (…) 5° bis.

L. 121-12 du code des assurances, et qui a été rejeté à tort par le tribunal administratif ; elle est également subrogée conventionnellement sur le fondement de l'article 346-1 du code civil ; - elle

Aux termes de l'article 406 bis du code général des impôts : " I. - La déclaration prévue à l'article 1010 du code général des impôts, () au service des impôts du lieu où doit être établie la déclaration