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Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_23PA00227_20231004

4 octobre 2023

131-21 du code pénal en affectant la somme confisquée au budget de l'Etat ; - l'AGRASC a méconnu les dispositions de l'article 706-164 du code de procédure pénal ; - la décision de l'AGRASC méconnait

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CAA

5ème Chambre

DCA_22PA02378_20240405

Admin. Appel

5 avril 2024

), sur le fondement des dispositions de l'article 706-3 du code de procédure pénale, afin d'obtenir l'indemnisation des préjudices subis à raison de ces agissements.

Source officielle

6ème chambre - formation à 3

DCA_23LY03826_20241107

7 novembre 2024

A par le FGTI aurait dû être rejetée comme tardive en application de l'article 706-5 du code de procédure pénale ; - le droit à indemnisation de M.

5ème chambre - formation à 3

DCA_25MA01045_20260123

23 janvier 2026

A... au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

6ème chambre

DCA_23NT03662_20250128

28 janvier 2025

euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

6ème chambre - formation à 3

DCA_22MA01420_20231127

27 novembre 2023

Vu : - le code civil ; - le code des marchés publics ; - la loi n° 85-704 du 12 juillet 1985 ; - l'arrêté du 8 septembre 2009 modifié portant approbation du cahier des clauses administratives générales

3ème chambre

DCA_24TL00747_20260203

3 février 2026

Vu : - le code des assurances ; - le code civil ; - le code de procédure pénale ; - la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; - le code de justice administrative.

Cour administrative d'appel de Bordeaux

ORCA_21BX02790_20221028

28 octobre 2022

; 3°) de mettre à la charge du CNG une somme de 2 500 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_22NC03261_20230105

5 janvier 2023

700 du code de procédure civile, qui lui a été notifiée par la mise en demeure du 25 mai 2022 et, d'autre part, d'annuler la décision du 8 septembre 2022 par laquelle le directeur départemental des finances

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_22NC03265_20230105

5 janvier 2023

700 du code de procédure civile, qui lui a été notifiée par la mise en demeure du 25 mai 2022 et, d'autre part, d'annuler la décision du 8 septembre 2022 par laquelle le directeur départemental des finances

4ème Chambre

DCA_22VE01106_20241210

10 décembre 2024

700 du code de procédure civile que dépens et, en tout état de cause, à ce que soit mise à la charge de toute partie succombante la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure

3ème chambre - formation à 3

DCA_22MA01851_20230413

13 avril 2023

des procédures fiscales, des intérêts moratoires complémentaires d'un montant de 168 225 euros assortis des intérêts au taux légal prévus à l'article 1153 du code civil.

4ème chambre

DCA_23TL00344_20240215

15 février 2024

Par suite, les moyens tirés de la méconnaissance des dispositions des articles R. 431-8, R. 431-9 et R. 431-10 du code de l'urbanisme ne peuvent qu'être écartés comme inopérants. 8.

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_23NC00003_20230105

5 janvier 2023

700 du code de procédure civile, qui lui a été notifiée par la mise en demeure du 25 mai 2022 et, d'autre part, d'annuler la décision du 8 septembre 2022 par laquelle le directeur départemental des finances

Juge des référés

ORCA_25NT01619_20250626

26 juin 2025

le préjudice subi " et " demande 3 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ".

6ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX02673_20221108

8 novembre 2022

Vu : - le code des marchés publics ; - le code de procédure civile ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Juge des référés

ORCA_25NC01094_20250902

2 septembre 2025

700 du code de procédure civile par un arrêt du 20 novembre 2012 de la cour d'appel de Reims, auquel s'ajoute une majoration de 100 euros pour retard de paiement, et, d'autre part, d'annuler la décision

Juge des référés

ORCA_25NC01375_20250902

2 septembre 2025

700 du code de procédure civile par un jugement du tribunal de grande instance de Charleville-Mézières du 10 février 2012, auquel s'ajoute une majoration de 50 euros pour retard de paiement, et, d'autre

2ème chambre

DCA_21PA04020_20221207

7 décembre 2022

Il soutient que : - l'administration fiscale n'a pas recherché la commune intention des parties au sens des dispositions de l'article 1156 du code civil ni tenu compte des circonstances de l'espèce ;

Juge des référés

DCA_26BX00026_20260429

29 avril 2026

Aux termes de l’article 1231-6 du code civil : « Les dommages et intérêts dus à raison du retard dans le paiement d’une obligation de somme d’argent consistent dans l’intérêt au taux légal, à compter de