Vu : - le code de commerce ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code pénal ; - le décret du 6 mars 1961 portant délégation de signature ; - le code de

Il résulte de ce qui précède que les IUT sont des instituts internes au sens de l'article L. 713-1 du code de l'éducation.

Aux termes de l'article L. 723-2 du même code : " I. - L'office statue en procédure accélérée lorsque : / 1° Le demandeur provient d'un pays considéré comme un pays d'origine sûr en application de l'article

A..., sur le fondement des articles R. 712-1 et R. 712-8 du code de l’éducation. 4. En deuxième lieu, M.

Par ordonnance du 14 juin 2021, prise en application de l'article R. 613-1 du code de justice administrative, la clôture de l'instruction a été fixée au 26 août 2021 à midi. M.

En revanche, il ne résulte pas des dispositions précitées de l’article L. 712-3 de ce code, ni davantage de celles de l’article L. 712-6-1 que le conseil d’administration ou le conseil académique seraient

En revanche, il ne résulte pas des dispositions précitées de l’article L. 712-3 de ce code, ni davantage de celles de l’article L. 712-6-1, que le conseil d’administration ou le conseil académique seraient

En revanche, il ne résulte pas des dispositions précitées de l’article L. 712-3 de ce code, ni davantage de celles de l’article L. 712-6-1 que le conseil d’administration ou le conseil académique seraient

En revanche, il ne résulte pas des dispositions précitées de l’article L. 712-3 de ce code, ni davantage de celles de l’article L. 712-6-1 que le conseil d’administration ou le conseil académique seraient

D’autre part, aux termes de l’article 271 du code général des impôts : « I. 1.

Aux termes du premier alinéa de l’article 88 de la loi du 26 janvier 1984 repris à l’article L. 714-4 du code général de la fonction publique : « Les organes délibérants des collectivités territoriales

Vu : - le code de procédure pénale ; - le code de la sécurité sociale ; - l’ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 ; - le code de justice administrative.

, et les articles L. 542-2 et L. 713-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - l'arrêté méconnaît les dispositions de l'article L. 722-7 du code de l'entrée et du séjour

Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.

En premier lieu, d'une part, aux termes de l'article D. 250-3 du code de procédure pénale, dans sa version alors en vigueur, désormais codifié à l'article R. 235-12 du code pénitentiaire : " Le chef d'établissement

Aux termes de l'article L. 723-2 du même code : " I. - L'office statue en procédure accélérée lorsque : / 1° Le demandeur provient d'un pays considéré comme un pays d'origine sûr en application de l'article

Aux termes de l'article L. 723-2 du même code : " I. - L'office statue en procédure accélérée lorsque : / 1° Le demandeur provient d'un pays considéré comme un pays d'origine sûr en application de l'article

des dispositions des articles R. 711-3 et R. 712-1 du code de justice administrative ; - la sanction a été prise sur le fondement du règlement intérieur de l'ACNUSA lui-même illégal, dès lors qu'il