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2ème chambre - formation à 3

DCA_23NC03262_20260219

19 février 2026

au I de l’article L. 714-1 du code rural et de la pêche maritime.

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21NC01339_20250320

Admin. Appel

20 mars 2025

En premier lieu, la décision du 17 septembre 2019 vise les dispositions des articles L. 713-20 et R. 713-35 et suivants du code rural et de la pêche maritime.

Source officielle

1re chambre - formation à 3

DCA_21DA02285_20221018

18 octobre 2022

M. et Mmes E, qui sont propriétaires à Grand-Couronne de parcelles cadastrées AT n os 567, 708, 709, 710, 712, 714 et 716, ont demandé au tribunal administratif de Rouen l'annulation de cette délibération

3ème chambre - formation à 3

DCA_22LY00048_20230927

27 septembre 2023

L'article R. 6152-712 de ce code prévoit que : " Les dispositions du code du travail () relatives (), sous réserve des dispositions des articles R. 6152-715, R. 6152-716 et R. 6152-718, à l'indemnité prévue

3ème chambre - formation à 3

DCA_22NC00089_20220726

26 juillet 2022

L. 719-5 et sous réserve des dispositions du décret prévu à l'article L. 719-9.

4ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX01121_20220419

19 avril 2022

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_22PA00078_20220624

24 juin 2022

En premier lieu, aux termes de l'article L. 713-1 du code de la consommation : " Le juge des contentieux de la protection connaît des mesures de traitement des situations de surendettement des particuliers

4e chambre - formation à 3

DCA_25DA00491_20260427

27 avril 2026

; - le fait que le législateur ait estimé utile de modifier, par la loi n°2021-1900 du 31 décembre 2021, l’article L.711-4 du code de la consommation afin d’exclure de cette extinction certaines dettes

2ème chambre

DCA_25PA04744_20260225

25 février 2026

de 5 000 euros lui soit versée sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

2e chambre - formation à 3

DCA_25DA00717_20260506

6 mai 2026

L. 719-5 et sous réserve des dispositions du décret prévu à l'article L. 719-9.

4e chambre - formation à 3

DCA_21DA00864_20230209

9 février 2023

000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

4ème chambre

DCA_24PA03691_20260313

13 mars 2026

et pour une période de trois ans ; 8°) de mettre à la charge du CNC une somme de 4 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

3ème chambre

DCA_22PA05220_20230705

5 juillet 2023

Enfin, l'article D. 712-1 du code monétaire et financier fixe la parité du franc CFP exprimée en millier d'unités à 8,38 euros. 4.

7ème chambre - formation à 3

DCA_20LY02212_20220713

13 juillet 2022

de 5 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Juge des référés

DCA_24BX02886_20241217

17 décembre 2024

R 752-6 du code de commerce, notamment en ce qui concerne les informations requises par les articles R 752-44 et R 752-6-I 1°c), R 752-6 I 4°a) et d) du code du commerce relatives au point permanent de

4ème chambre - formation à 3

DCA_20LY03771_20221124

24 novembre 2022

des articles L. 215-1 à 4 du code de la consommation ; - la société Locam doit, pour les mêmes motifs, être condamnée à lui verser la somme de 57 480,30 euros sur le fondement de l'enrichissement sans

1ère chambre - formation à 3

DCA_24MA01611_20251124

24 novembre 2025

5, 711 et 713 en zone Ub sous astreinte de 500 euros par mois de retard ; 4°) de mettre à la charge de la commune de Saint-Clément-sur-Durance la somme de 3 000 euros en application des dispositions

2ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX01344_20240711

11 juillet 2024

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

4ème chambre

DCA_23PA04597_20240301

1 mars 2024

L. 719-5 et sous réserve des dispositions du décret prévu à l'article L. 719-9.

4ème Chambre

DCA_21VE01824_20230704

4 juillet 2023

L. 521-1 du code de la consommation est inapplicable, la procédure contradictoire en matière de délais de paiement étant régie par les dispositions du IV de l'article L. 465-2 du code de commerce, désormais