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5ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX03537_20250610

10 juin 2025

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par un arrêt avant-dire droit n° 21BX03537 du 19 décembre 2023, la cour, en application de l'article L. 181-18 du code de l'environnement

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CAA

2ème chambre

DCA_20TL20282_20220412

Admin. Appel

12 avril 2022

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la décision n° 84-136 L du 28 février 1984 du Conseil constitutionnel ; - le code de l'aviation civile ; - la loi n° 72-1223 du 29 décembre 1972 ; - la

Source officielle

2ème chambre

DCA_20TL20283_20220412

12 avril 2022

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la décision n° 84-136 L du 28 février 1984 du Conseil constitutionnel ; - le code de l'aviation civile ; - la loi n° 72-1223 du 29 décembre 1972 ; - la

Juge des référés

ORCA_24LY01143_20251020

20 octobre 2025

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code civil ; – le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ensemble la loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024 ; – le code des relations

3e chambre - formation à 3

DCA_23DA01630_20240829

29 août 2024

B au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. DÉCIDE : Article 1er : La requête du ministre des armées est rejetée.

3ème Chambre

DCA_21VE03475_20240328

28 mars 2024

Vu : - le code civil ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.

2ème chambre

DCA_22TL21861_20241226

26 décembre 2024

B la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

6ème chambre - formation à 3

DCA_24LY01930_20250417

17 avril 2025

Enfin, aux termes de l'article 86 de la même loi, relatif à son régime transitoire : " () / IV. - L'article 72, à l'exception du 2° du VI, l'article 73, le I de l'article 74, les 6° à 10° de l'article

4ème chambre

DCA_25NT00725_20260220

20 février 2026

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B...

2ème chambre - formation à 3

DCA_23LY00446_20240430

30 avril 2024

Aux termes de l'article 109 de ce code : " 1.

4ème chambre

DCA_24NT00835_20250603

3 juin 2025

L. 421-8 du code de la construction et de l'habitation ; - conformément à l'article 1er du code civil, à la jurisprudence et à la doctrine, l'article L. 421-8 du code de la construction et de l'habitation

4e chambre - formation à 3

DCA_22DA01955_20240208

8 février 2024

prévu à l'article 163-0 A du code général des impôts.

4ème chambre

DCA_24NT01161_20250516

16 mai 2025

2 de la loi n° 72-964 susvisée du 25 octobre 1972 et non sur une demande de changement de nom en application de l'article 61 du code civil.

3ème Chambre

DCA_21VE03183_20240711

11 juillet 2024

En deuxième lieu, d'une part, il ressort des dispositions de l'article 172 bis du code général des impôts, ainsi que des dispositions réglementaires des articles 46 B à D de l'annexe III audit code prises

5ème Chambre

DCA_20PA03550_20220505

5 mai 2022

Aux termes de l'article 298 septies du code général des impôts : " [] Les ventes, commissions et courtages portant sur les publications qui remplissent les conditions prévues par les articles 72 et 73

6ème Chambre

DCA_20PA04084_20221018

18 octobre 2022

Vu : - le code civil ; - l'ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 ; - le décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 ; - le code de justice administrative.

Cour administrative d'appel de Paris

DCA_23PA05344_20240131

31 janvier 2024

Vu : - le code civil ; - le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

3ème chambre - formation à 3

DCA_22MA01250_20240215

15 février 2024

Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_22PA03055_20221102

2 novembre 2022

lieu du commandement de payer prévu par le code des procédures civiles d'exécution émises le 26 février 2018 pour le recouvrement de cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de prélèvements

2ème chambre - formation à 3

DCA_23MA02946_20250617

17 juin 2025

C d'une somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.