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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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3ème chambre - formation à 3
DCA_24NC01826_20260305
5 mars 2026
5 mars 2026
, prise en compte pour le calcul de la taxe, et celle visée à l'article L. 720-5 du code de commerce, s'entendent des espaces affectés à la circulation de la clientèle pour effectuer ses achats, de ceux
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20LY00136_20221012
12 octobre 2022
12 octobre 2022
de commerce de détail, prise en compte pour le calcul de la taxe, et celle visée à l'article L. 720-5 du code de commerce, s'entendent des espaces affectés à la circulation de la clientèle pour effectuer
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
DCA_22DA00655_20221215
15 décembre 2022
15 décembre 2022
R. 541-1 du code de justice administrative, d'une part, de condamner le département du Nord à lui verser, à titre principal, une provision de de 5 633 384 euros, à titre subsidiaire, une provision correspondant
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00398_20241205
5 décembre 2024
5 décembre 2024
151 septies B du code général des impôts et, pour partie, à hauteur de 286 173 euros, sous le régime d'exonération totale prévu au 1° du I de l'article 238 quindecies du code.
Source officielle4ème Chambre
DCA_23VE02427_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
du III de l'article L. 723-2 (…) ».
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA05365_20240503
3 mai 2024
3 mai 2024
L'arrêté contesté vise les articles L. 423-7, L. 611-1 3°, L. 611-3 5°, L. 612-1, L. 614-1, L. 614-16, L. 614-17, L. 711-2 3°, L. 721-3 à L. 721-9, L. 722-3, L. 722-7 et L. 722-8 du code de l'entrée
Source officielle4ème chambre
DCA_21TL03164_20231207
7 décembre 2023
7 décembre 2023
L. 2131-11 du code général des collectivités territoriales ; - le classement de ses parcelles cadastrées F nos 713, 719, 720, 721, 723 et 791 en zone agricole est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_21MA04961_20230220
20 février 2023
20 février 2023
, et les articles L. 542-2 et L. 713-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - l'arrêté méconnaît les dispositions de l'article L. 722-7 du code de l'entrée et du séjour
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_22DA01084_20240111
11 janvier 2024
11 janvier 2024
000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre
DCA_21PA00793_20230110
10 janvier 2023
10 janvier 2023
du III de l'article L. 723-2 ".
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_21VE01094_20220902
2 septembre 2022
2 septembre 2022
Aux termes de l'article L. 723-2 de ce code : " I. - L'office statue en procédure accélérée lorsque : / 1° Le demandeur provient d'un pays considéré comme un pays d'origine sûr en application de l'article
Source officielleJuge des référés
ORCA_24TL01174_20250429
29 avril 2025
29 avril 2025
Aux termes de l'article L. 721-3 du même code : " L'autorité administrative fixe, par une décision distincte de la décision d'éloignement, le pays à destination duquel l'étranger peut être renvoyé en cas
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_24PA00805_20240712
12 juillet 2024
12 juillet 2024
Aux termes de l'article L. 9 du code de justice administrative : " Les jugements sont motivés ". 4. M.
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_23TL00108_20231130
30 novembre 2023
30 novembre 2023
Sur le bien-fondé du jugement : 5.
Source officielle1ère chambre
DCA_22PA03171_20230517
17 mai 2023
17 mai 2023
fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4ème chambre
DCA_24NT03003_20250912
12 septembre 2025
12 septembre 2025
Enfin et en tout état de cause, les dispositions de l'article R. 611-8 du code de justice administrative ne font pas obstacle à l'application des dispositions de l'article L. 722-7 du code de l'entrée
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX03197_20250114
14 janvier 2025
14 janvier 2025
A B ont demandé au tribunal administratif de la Réunion de condamner l'État à leur verser, respectivement, les sommes de 30 750 euros et de 36 726 euros sur le fondement de l'article L. 211-10 du code
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01003_20240116
16 janvier 2024
16 janvier 2024
Aux termes de l'article L. 723-5 du même code : " L'activité de sapeur-pompier volontaire, qui repose sur le volontariat et le bénévolat, n'est pas exercée à titre professionnel mais dans des conditions
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21MA00341_20221125
25 novembre 2022
25 novembre 2022
En application de l'article 724 du code civil, le droit à réparation d'un dommage est transmis aux héritiers même si la victime décède avant d'avoir introduit une action en réparation.
Source officielle1ère chambre
DCA_20TL20087_20220512
12 mai 2022
12 mai 2022
Aux termes de l'article 38 du code général des impôts, rendu applicable à l'impôt sur les sociétés par l'article 209 du même code : " 1.
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