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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
3ème chambre - formation à 3
DCA_23NC02755_20241003
3 octobre 2024
3 octobre 2024
707 et du premier alinéa de l'article 723-1 du code de procédure pénale, d'une mesure d'exécution de sa peine sous le régime de la semi-liberté, la période effectuée sous ce régime, comme toute période
Source officielle2ème Chambre
DCA_24VE01334_20250703
3 juillet 2025
3 juillet 2025
CITY, et à ce qu'une somme de 4 000 euros soit mise à sa charge au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, plus 13 euros au titre des articles R. 723-26-1 à R. 723
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA01381_20220705
5 juillet 2022
5 juillet 2022
L. 761-1 du code de justice administrative et de 13 euros au titre des articles R. 723-26-1 et suivants du code de la sécurité sociale.
Source officielle6ème chambre
DCA_21NT03174_20220719
19 juillet 2022
19 juillet 2022
mentionné à l'article R. 723-1 du même code lui permettant de saisir l'Office français de protection des réfugiés et apatrides.
Source officielle6ème chambre
DCA_21NT03170_20220927
27 septembre 2022
27 septembre 2022
Aux termes de l'article 17 du même règlement : " 1.
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_24TL01177_20240715
15 juillet 2024
15 juillet 2024
Aux termes de l'article L. 142-8 du même code : " Le juge judiciaire connaît des contestations relatives : 1° Au contentieux de la sécurité sociale défini à l'article L. 142-1 () ".
Source officielle4ème Chambre
DCA_21VE02845_20220708
8 juillet 2022
8 juillet 2022
Enfin, aux termes de l'article L. 743-2 dudit code : " Par dérogation à l'article L. 743-1, sous réserve du respect des stipulations de l'article 33 de la convention relative au statut des réfugiés, signée
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_25LY00517_20260312
12 mars 2026
12 mars 2026
L. 723-1 du code de la fonction publique et de l’article 2 du décret du 3 juillet 2006 et des articles 1 à 3 du décret du 21 juin 2010 ; au regard de l’article 1er de l’arrêté du 3 avril 2012 qui renvoie
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_25LY00512_20260312
12 mars 2026
12 mars 2026
L. 723-1 du code de la fonction publique et de l’article 2 du décret du 3 juillet 2006 et des articles 1 à 3 du décret du 21 juin 2010 ; elle demande à être indemnisée de ces frais à hauteur de 1 452,08
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_25LY00514_20260312
12 mars 2026
12 mars 2026
L. 723-1 du code de la fonction publique et de l’article 2 du décret du 3 juillet 2006 et des articles 1 à 3 du décret du 21 juin 2010 ; au regard de l’article 1er de l’arrêté du 3 avril 2012 qui renvoie
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_25LY00515_20260312
12 mars 2026
12 mars 2026
L. 723-1 du code de la fonction publique et de l’article 2 du décret du 3 juillet 2006 et des articles 1 à 3 du décret du 21 juin 2010 ; il demande à être indemnisé de ces frais à hauteur de 554,50 euros
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_25LY00518_20260312
12 mars 2026
12 mars 2026
L. 723-1 du code de la fonction publique et de l’article 2 du décret du 3 juillet 2006 et des articles 1 à 3 du décret du 21 juin 2010 ; au regard de l’article 1er de l’arrêté du 3 avril 2012 qui renvoie
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_23VE00717_20240314
14 mars 2024
14 mars 2024
dispositions des articles L. 723-3, R. 723-26-1 et R. 723-26-2 du code de la sécurité sociale.
Source officielle4ème chambre
DCA_22TL21977_20240722
22 juillet 2024
22 juillet 2024
L. 761-1 du code de justice administrative ainsi que le remboursement du droit de plaidoirie pour un montant de 13 euros sur le fondement des articles R.723-26-1 et R.723-26-2 du code de la sécurité sociale
Source officielle4ème chambre
DCA_23TL01648_20251023
23 octobre 2025
23 octobre 2025
L. 761-1 du code de justice administrative, ainsi que les entiers dépens et une somme de 13 euros au titre du droit de plaidoirie en application des articles R. 723-26-1 à R. 723-26-3 du code de la sécurité
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_23DA02005_20240619
19 juin 2024
19 juin 2024
Aux termes de l'article L. 613-1 du même code : " La décision portant obligation de quitter le territoire français est motivée. / Dans le cas prévu au 3° de l'article L. 611-1, la décision portant obligation
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01941_20221215
15 décembre 2022
15 décembre 2022
Par une décision du 28 avril 2014, l'Office français de protection des réfugiés et apatrides statuant en procédure prioritaire en application de l'article L. 723-1 du code de l'entrée et du séjour des
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23MA00015_20230608
8 juin 2023
8 juin 2023
R. 431-9, R. 431-10, L. 451-1 et R. 451-1 du code de l'urbanisme ; - l'arrêté contesté est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation et méconnaît les dispositions des articles UA 3 du règlement
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00285_20220607
7 juin 2022
7 juin 2022
Aux termes de l'article R. 723-15 du même code : " Lorsque dans les cas et conditions prévues à l'article L. 723-15, la personne intéressée entend présenter une demande de réexamen, elle doit procéder
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_23DA01676_20240604
4 juin 2024
4 juin 2024
Aux termes de l'article L. 613-1 du même code : " La décision portant obligation de quitter le territoire français est motivée. / Dans le cas prévu au 3° de l'article L 611-1, la décision portant obligation
Source officiellePage 1 sur 365