A B ont demandé au tribunal administratif de la Réunion de condamner l'État à leur verser, respectivement, les sommes de 30 750 euros et de 36 726 euros sur le fondement de l'article L. 211-10 du code

conformément aux articles L. 725-1, R. 725-1 et R. 725-2 du code de la sécurité intérieure, par arrêté du ministre de l'intérieur du 12 novembre 2015, ainsi que de l'agrément pour assurer des formations

132 du code des personnes et de la famille et 536 du code de procédure civile du Burkina Faso et ne permet pas d'établir l'identité des demandeurs et leurs liens familiaux avec M.

Il fait valoir que : - le litige relatif à l'indice de liquidation d'une pension civile de retraite relève des litiges en matière de pension de retraite au sens du 7° de l'article R.811-1 du code de

Aux termes de l'article L. 723-6 du même code : " Le sapeur-pompier volontaire prend librement l'engagement de se mettre au service de la communauté.

dont s'inspirent les dispositions du titre XX du livre III du code civil. 5.

Aux termes de l'article L. 723-6 de ce code : " Le sapeur-pompier volontaire prend librement l'engagement de se mettre au service de la communauté.

En l'absence d'acte de l'état civil ou en cas de doute sur leur authenticité, les éléments de possession d'état définis à l'article 311-1 du code civil et les documents établis ou authentifiés par l'Office

, notamment au regard des dispositions des articles L. 722-7, L. 722-8 et L. 721-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, est fondée, dans les circonstances de l'espèce, au

Aux termes de l'article L. 723-6 de ce code : " Le sapeur-pompier volontaire prend librement l'engagement de se mettre au service de la communauté.

Il résulte de l'article L. 425-4 du code de l'urbanisme et des articles L. 752-17 et R. 751-8 du code de commerce que l'État a la qualité de partie au litige devant une cour administrative d'appel saisie

Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Vu : - le code de la santé publique ; - le code de la sécurité sociale ; - le code civil ; - le code de justice administrative.

D'une part, l'article 151 nonies du code général des impôts dispose que : " I.

D'une part, l'article 151 nonies du code général des impôts dispose que : " I.

B... sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. Il soutient que : - dès lors qu’il a procédé au réexamen de la situation de M.

La saisie administrative à tiers détenteur emporte l'effet d'attribution immédiate prévu à l'article L. 211-2 du code des procédures civiles d'exécution.

rejet dans les cas prévus au I et au 5° du III de l'article L. 723-2 () ".