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4ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX01545_20220711

11 juillet 2022

a été prise en méconnaissance de l'article R. 741-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle a été prise en méconnaissance des articles L. 742-3, R. 733-20, R. 733

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CAA

4ème chambre

DCA_25PA02137_20260402

Admin. Appel

2 avril 2026

Elle soutient que : - le jugement attaqué est irrégulier au regard des dispositions de l’article R. 741-2 et suivants du code de justice administrative, faute d’être assorti de visas et d’une analyse

Source officielle

6ème chambre - formation à 3

DCA_20MA02786_20220926

26 septembre 2022

Si la société requérante fait valoir que le tribunal administratif a, en méconnaissance des prescriptions de l'article R. 741-2 du code de justice administrative, omis de mentionner, dans les visas du

2ème chambre - formation à 3

DCA_23MA00850_20241018

18 octobre 2024

relative à la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution de l'article L. 741-2 du code de la sécurité intérieure.

5ème chambre

DCA_24VE00875_20250515

15 mai 2025

C soutient, en se prévalant des dispositions combinées des articles 467 et 468 du code civil, L. 741-9 et L. 741-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, L. 122-1 du code

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

ORCA_23LY00900_20230918

18 septembre 2023

Enfin, aux termes de l'article R. 741-12 du même code : " Le juge peut infliger à l'auteur d'une requête qu'il estime abusive une amende dont le montant ne peut excéder 10 000 euros ".

2ème chambre - formation à 3

DCA_23MA00955_20241018

18 octobre 2024

D'autre part, aux termes de l'article L. 741-2 du code de la sécurité intérieure : " Le plan Orsec départemental détermine, compte tenu des risques existant dans le département, l'organisation générale

2ème chambre - formation à 3

DCA_23MA00957_20241018

18 octobre 2024

D'une part, aux termes de l'article L. 741-2 du code de la sécurité intérieure : " Le plan Orsec départemental détermine, compte tenu des risques existant dans le département, l'organisation générale des

3ème Chambre

DCA_20VE03305_20221108

8 novembre 2022

Lorsque le délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il y a lieu, par application des règles définies à l'article 642 du code de procédure civile, d'admettre la recevabilité d'une

2ème chambre - formation à 3

DCA_23NC03480_20241219

19 décembre 2024

748-7 du code de procédure civile et alors que son conseil a saisi le greffe de la juridiction afin d'adresser son recours par courriel conformément aux instructions transmises ; - l'obligation de

4ème chambre

DCA_22TL21058_20240404

4 avril 2024

de l'homme et des libertés fondamentales, ni, en tout état de cause, aux articles 544 et 552 du code civil. 7.

3ème chambre - formation à 3

DCA_23MA02556_20240523

23 mai 2024

1413 du code civil.

2ème chambre

DCA_23TL03054_20251113

13 novembre 2025

Il soutient que : - en l’absence de signatures sur la minute du jugement, ce dernier est irrégulier, en application de l’article R. 741-7 du code de justice administrative ; - le tribunal a à tort considéré

5ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX01932_20230627

27 juin 2023

Elle soutient que : - le jugement est irrégulier en ce qu'il ne comporte pas la mention de la note en délibéré communiquée le 15 décembre 2020 en méconnaissance des articles R. 731-3 et R. 741-2 du

6ème Chambre

DCA_20PA04320_20231121

21 novembre 2023

Dès lors, conformément aux dispositions de l'article 1343-2 du code civil, il y a lieu de faire droit à ces conclusions, et de réformer en ce sens le jugement du Tribunal administratif de Paris.

3ème chambre

DCA_23TL01310_20250527

27 mai 2025

de 3 000 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

Juge des référés

ORCA_25PA01469_20251107

7 novembre 2025

du siège du tribunal judiciaire, lequel est par ailleurs compétent pour autoriser le maintien et la prolongation de la mesure en vertu des articles L. 742-1, L. 742-4 et L. 742-5 du même code.

4ème chambre

DCA_21PA04805_20220630

30 juin 2022

Il ressort des pièces des dossiers que le jugement attaqué a été signé conformément aux prescriptions de l'article R. 741-7 du code de justice administrative.

2ème chambre - formation à 3

DCA_21LY01273_20220621

21 juin 2022

Aux termes de l'article L. 743-2 du même code, dans sa version alors en vigueur : " Par dérogation à l'article L. 743-1, () le droit de se maintenir sur le territoire français prend fin et l'attestation

5ème chambre - formation à 3

DCA_24NC00998_20251218

18 décembre 2025

Il soutient que : - la décision est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation quant à sa qualité d’étranger et méconnait les dispositions de l’article 271 du code civil ; - il réunit les conditions