La société Nicole Casanova ne peut utilement se prévaloir de l’article 1165 du code civil, qui n’est pas applicable au présent litige. 6.

Les requérants exposent que, pour trois motifs, les dispositions de l'article L. 741-2 du code de la sécurité intérieure, applicables au litige, portent atteinte au principe de libre administration des

A, ressortissant pakistanais né en 1992, a sollicité son admission au séjour, le 12 avril 2019, sur le fondement de l'article L. 741-1, dans sa version alors applicable, du code de l'entrée et du séjour

L. 741-6 du code de la sécurité intérieure. () ". 4.

D'une part, aux termes de l'article L. 741-2 du code de la sécurité intérieure : " Le plan Orsec départemental détermine, compte tenu des risques existant dans le département, l'organisation générale des

467 et 468 du code civil, L. 741-9 et L. 741-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, L. 122-1 du code des relations entre le public et l'administration, 706-112-1 du code

Dès lors, conformément aux dispositions de l'article 1343-2 du code civil, il y a lieu de faire droit à ces conclusions, et de réformer en ce sens le jugement du Tribunal administratif de Paris.

Aux termes de l'article R. 741-2 du même code : " La décision mentionne que l'audience a été publique, sauf s'il a été fait application des dispositions de l'article L. 731-1. () / Elle contient le nom

1413 du code civil.

R. 741-7 du code de justice administrative.

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

En premier lieu, aux termes de l'article R. 741-7 du code de justice administrative : " Dans les tribunaux administratifs et les cours administratives d'appel, la minute de la décision est signée par le

Il soutient que : - le jugement est irrégulier dans la mesure où, en méconnaissance de l'article R. 741 7 du code de justice administrative, la copie du jugement notifié ne comporte pas l'ensemble des

Sur la régularité de la procédure d’imposition : 3. Aux termes de l’article 50-0 du code général des impôts, dans sa rédaction alors applicable : « 1.

Aux termes de l'article R. 741-1 du code de justice administrative : " Réserve faite des dispositions applicables aux ordonnances, la décision est prononcée en audience publique. " 3.

Comme le précise l'article 11 du décret du 20 août 1991 visé ci-dessus, codifié à l'article R. 4316-3 du code des transports dans sa rédaction applicable au présent litige, " Le volume prélevable est le

. 741-7 du code de justice administrative.

En premier lieu, aux termes de l'article L.741-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans sa version applicable au litige : " Tout étranger présent sur le territoire français