à autrui en réunion au sens des articles du code des transports et du code pénal cités au point 3. 10.

Aux termes de l’article R. 57-7-18 du code de procédure pénale, dans sa rédaction alors applicable : « Le chef d'établissement ou son délégataire peut, à titre préventif et sans attendre la réunion de

Aux termes de l'article 132-75 du code pénal : " Est une arme tout objet conçu pour tuer ou blesser.

sur le fondement des articles 433-3, 433-4, des deuxième à quatrième alinéas de l'article 433-5, du deuxième alinéa de l'article 433-5-1 ou de l'article 433-6 du code pénal / Une carte de séjour temporaire

le montant des sanctions pénales prévues par les articles L. 8256-2, L. 8256-7 et L. 8256-8 du code du travail ou, si l'employeur entre dans le champ d'application de ces articles, le montant des sanctions

Aux termes de l'article R. 40-29 du code de procédure pénale : " I. - Dans le cadre des enquêtes prévues à l'article 17-1 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995, () les données à caractère personnel figurant

Lorsqu'il résulte des constatations de fait opérées dans le cadre d'une des procédures prévues aux articles 53, 75 et 79 du code de procédure pénale et que l'administration fiscale est informée dans les

L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 75-I de la loi du 10 juillet 1991.

procédure pénale.

000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 511-1 III du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile alors que l'administration a méconnu l'article 40-29 du code de procédure pénale.

cadre d'une des procédures prévues aux articles 53, 75 et 79 du code de procédure pénale et que l'administration fiscale est informée dans les conditions prévues aux articles L. 82 C, L. 101 ou L. 135

au réexamen de sa situation ; 4°) de mettre à la charge de l’État une somme de 1 500 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 et 75-I de la loi

Lorsqu'il résulte des constatations de fait opérées dans le cadre d'une des procédures prévues aux articles 53,75 et 79 du code de procédure pénale et que l'administration fiscale est informée dans les

Aux termes de l'article L. 522-2 du même code, alors applicable et devenu l'article L. 632-2 : " La convocation prévue au 2° de l'article L. 522-1 doit être remise à l'étranger quinze jours au moins avant

Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

procédures prévues aux articles 53, 75 et 79 du code de procédure pénale et que l'administration fiscale est informée dans les conditions prévues aux articles L. 82 C, L. 101 ou L. 135 L du livre des

L. 612-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et le tribunal n'a pas répondu à l'argument tiré de la méconnaissance de l'article 40-29 du code de procédure pénale.