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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre
DCA_22NT01907_20230926
26 septembre 2023
26 septembre 2023
Ce document a été présenté par le ministre comme la preuve de sa saisine de l'OFPRA sur le fondement de l'article R. 753-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et analysé
Source officielle4ème chambre
DCA_21TL01355_20231207
7 décembre 2023
7 décembre 2023
L. 300-2 du même code ; - les dispositions des articles L. 110-1 et L. 121-1, reprises aux articles L. 101-1 et L. 101-2 du code de l'urbanisme, ont été méconnues ; - l'article L. 123-9 du code de
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21MA04984_20221117
17 novembre 2022
17 novembre 2022
L. 750-1 du code de commerce au vu des critères d'évaluation mentionnés à l'article L. 752-6 du même code. 7.
Source officielle4ème chambre
DCA_22TL20026_20240307
7 mars 2024
7 mars 2024
Aux termes de l'article L. 425-4 du code de l'urbanisme : " Lorsque le projet est soumis à autorisation d'exploitation commerciale au sens de l'article L. 752-1 du code de commerce, le permis de construire
Source officielle1ère chambre
DCA_22PA03850_20240404
4 avril 2024
4 avril 2024
Il résulte de l'article L. 425-4 du code de l'urbanisme et des articles L. 752-17 et R. 751-8 du code de commerce que l'État a la qualité de partie au litige devant une cour administrative d'appel saisie
Source officielle4ème chambre
DCA_22TL22150_20241107
7 novembre 2024
7 novembre 2024
architecturale et paysagère ; - l'arrêté attaqué est entaché d'une erreur d'appréciation au regard des articles L. 750-1 et L. 752-6 du code de commerce en termes d'aménagement du territoire dès lors
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_22MA03122_20230626
26 juin 2023
26 juin 2023
L. 752-23 du code de commerce.
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_22MA00685_20240206
6 février 2024
6 février 2024
effective des aménagements envisagés de la desserte du site ; - le projet méconnaît les articles L. 750-1 et L. 752-6 du code de commerce ; ainsi, et en premier lieu, il ne se justifie pas en termes
Source officielleJuge des référés
ORCA_25VE03037_20260217
17 février 2026
17 février 2026
sociaux auxquelles il a été assujetti au titre des années 2017 à 2019 ; 3°) de mettre à la charge de l’État une somme de 750 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24BX00095_20260402
2 avril 2026
2 avril 2026
R. 752-34 du code de commerce.
Source officielle3ème chambre
DCA_21TL24111_20230627
27 juin 2023
27 juin 2023
l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
DCA_22LY01666_20240321
21 mars 2024
21 mars 2024
de l'article 109-1 1° du code général des impôts le 2° du même article comme base légale de l'imposition.
Source officielle4ème chambre
DCA_22TL21079_20241107
7 novembre 2024
7 novembre 2024
pour les projets de création d'un ensemble commercial au sens de l'article R. 752-6 du même code ; - au regard des articles L. 750-1 et L. 752-6 du code de commerce, le projet autorisé est contraire
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
DCA_22LY01664_20240321
21 mars 2024
21 mars 2024
de l'article 109-1 1° du code général des impôts le 2° du même article comme base légale de l'imposition.
Source officielle4ème chambre
DCA_21TL20103_20230725
25 juillet 2023
25 juillet 2023
L'article L. 752-6 du même code dispose : " I.- L'autorisation d'exploitation commerciale mentionnée à l'article L. 752-1 est compatible avec le document d'orientation et d'objectifs des schémas de cohérence
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_21LY03188_20220519
19 mai 2022
19 mai 2022
Aux termes du premier alinéa de l'article L. 752-6 du code de commerce, dans sa rédaction applicable au litige : " I.- L'autorisation d'exploitation commerciale mentionnée à l'article L. 752-1 est compatible
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02254_20230713
13 juillet 2023
13 juillet 2023
des taxes sur le chiffre d'affaires prévue à l'article 1651 H du même code, soit du comité consultatif prévu à l'article 1653 F du même code, soit de la commission départementale de conciliation prévue
Source officielle4ème chambre
DCA_22TL22154_20241107
7 novembre 2024
7 novembre 2024
Aux termes de l'article L. 752-6 du même code " I.- L'autorisation d'exploitation commerciale mentionnée à l'article L. 752-1 est compatible avec le document d'orientation et d'objectifs des schémas de
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_21PA01557_20221221
21 décembre 2022
21 décembre 2022
L. 761-1 du code de justice administrative pour la procédure de première instance et la procédure d'appel.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24NC01666_20240806
6 août 2024
6 août 2024
6 du code général des impôts à l'égard des personnes mariées ou liées par un pacte civil de solidarité défini à l'article 515-1 du code civil. 8.
Source officiellePage 1 sur 70