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5ème chambre

DCA_22NT01907_20230926

26 septembre 2023

alors qu'elle n'est pas responsable des défaillances de l'état-civil guinéen ; - la décision méconnait les dispositions de l'article L. 752-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit

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CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_22MA03122_20230626

Admin. Appel

26 juin 2023

L. 752-23 du code de commerce.

Source officielle

2ème Chambre

DCA_22NT00393_20231006

6 octobre 2023

dans les conditions définies par l'article 47 du code civil. ".

2ème Chambre

DCA_22NT03485_20240920

20 septembre 2024

Elles soutiennent que : - les liens familiaux sont établis par les actes d'état civil produits ; - les dispositions de l'article L. 752-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit

4ème chambre

DCA_22TL20026_20240307

7 mars 2024

Il résulte de la combinaison des dispositions des articles L. 750-1 et L. 752-6 du code de commerce que l'autorisation d'exploitation commerciale ne peut être refusée que si, eu égard à ses effets, le

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_22NT01204_20220610

10 juin 2022

définies par l'article 47 du code civil. / () ".

1ère chambre

DCA_22PA03850_20240404

4 avril 2024

Il résulte de l'article L. 425-4 du code de l'urbanisme et des articles L. 752-17 et R. 751-8 du code de commerce que l'État a la qualité de partie au litige devant une cour administrative d'appel saisie

1ère Chambre

DCA_22NT01120_20230210

10 février 2023

L. 314-11 et des articles L. 313-25 et L. 752-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

2ème Chambre

DCA_21NT03203_20231006

6 octobre 2023

En l'absence d'acte de l'état civil ou en cas de doute sur leur authenticité, les éléments de possession d'état définis à l'article 311-1 du code civil et les documents établis ou authentifiés par l'Office

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_21NT01967_20221028

28 octobre 2022

En l'absence d'acte de l'état civil ou en cas de doute sur leur authenticité, les éléments de possession d'état définis à l'article 311-1 du code civil et les documents établis ou authentifiés par l'Office

2ème Chambre

DCA_21NT00263_20230113

13 janvier 2023

définies par l'article 47 du code civil. () ".

1ère chambre - formation à 3

DCA_21MA04984_20221117

17 novembre 2022

L. 750-1 et L. 752-6 du code de commerce.

2ème Chambre

DCA_21NT00643_20220401

1 avril 2022

du I de l'article L. 752-1, alors en vigueur, du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

4ème chambre

DCA_21TL20103_20230725

25 juillet 2023

L. 752-6 du code de commerce.

2ème Chambre

DCA_21NT03363_20230210

10 février 2023

D'autre part, l'article L. 111-6 du même code, alors en vigueur, prévoit que : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies par l'article 47 du code civil

2ème Chambre

DCA_21NT00938_20220506

6 mai 2022

Aux termes de l'article L. 752-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, désormais codifié à l'article L. 561-2 et suivants de ce code : " I.- Sauf si sa présence constitue

2ème Chambre

DCA_22NT00216_20240112

12 janvier 2024

de l'article L. 752-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 5.

2ème Chambre

DCA_21NT01975_20220610

10 juin 2022

Il résulte de la combinaison des dispositions précitées de l'article L. 752-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et de celles des articles L. 411-2 et L. 411-3 du même code

5ème chambre

DCA_22NT02467_20240116

16 janvier 2024

dans les conditions définies par l'article 47 du code civil.

2ème Chambre

DCA_22NT02212_20231110

10 novembre 2023

En second lieu, aux termes de l'article L. 752-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, alors en vigueur et recodifié désormais aux articles L. 561-2 à L. 561-5 du même code