En cinquième lieu, aux termes du d) de l'article 111 du code général des impôts : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : () d.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code pénal ; - le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement

Aux termes de l'article 1663 du même code : " 1.

pénales, sur le fondement des dispositions des articles L. 82 C et L. 101 du livre des procédures fiscales.

général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de procédure pénale ; - le code de justice administrative.

Par ailleurs, en vertu de l’article L. 76 du même livre, dont les dispositions sont applicables dans le cadre de la mise en œuvre, comme en l’espèce, de la procédure de taxation d’office, les bases ou

dispositions de l'article L. 76 précité, la procédure d'imposition d'office est appliquée au titre de l'année 2012.

l'Union européenne et de l'article L. 76 B du livre des procédures fiscales. 11.

Il soutient que : - la décision contestée est entachée d'un vice de procédure, dès lors que l'administration n'a pas respecté la procédure prévue par l'article 76 du règlement n° 1224/2009 du Conseil

des articles L. 313-17 et R. 313-76 du même code dans leur rédaction antérieure et qu'il avait été considéré, pour lui accorder ce titre de séjour, que le père de l'enfant a continué à assurer son entretien

Le ministre soutient que : - le procès-verbal d'audition issu de la procédure pénale concernant M.

Informée, dans le cadre de la procédure prévue à l'article L. 101 du livre des procédures fiscales, par le magistrat chargé d'une instruction pénale concernant M.

D'autre part, il résulte des dispositions de l'article L. 76 B du livre des procédures fiscales qu'il incombe à l'administration, quelle que soit la procédure d'imposition mise en œuvre, et au plus tard

En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 76 B du livre des procédures fiscales : " L'administration est tenue d'informer le contribuable de la teneur et de l'origine des renseignements et documents

Il résulte des dispositions de l'article L. 76 B du livre des procédures fiscales qu'il incombe à l'administration, quelle que soit la procédure d'imposition mise en œuvre, et au plus tard avant la mise

L.76 du livre des procédures fiscales. 5.

L. 76 B du livre des procédures fiscales et cette irrégularité substantielle a porté atteinte aux droits de la défense au sens des dispositions de l'article L. 80 CA du livre des procédures fiscales ;

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A...