civil ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.

L. 2333-76 du code général des collectivités territoriales ; – cette redevance méconnaît le champ d’application des articles L. 5911-9-2 et L. 2333-76 du code général des collectivités territoriales,

son devoir d'information par l'administration, en vertu de l'article L. 76 B du livre des procédures fiscales, comme le précise la doctrine BOI-CF-PGR-30-10 au paragraphe 280 ; en effet, l'administration

prévue à l'article L. 76.

Les dispositions de l'article L. 76 B du livre des procédures fiscales instituent ainsi une garantie au profit de l'intéressé.

° de l'article R. 311-2.». 3.

L. 57 du livre des procédures fiscales, étant précisé que la proposition de rectification ne comportait pas de motivation par référence, et de celles de l'article L. 76 B du même livre.

L. 57 du livre des procédures fiscales, étant précisé que la proposition de rectification ne comportait pas de motivation par référence, et de celles de l'article L. 76 B du même livre.

par l'article 13.4.2 se substituant à la procédure de réclamation instituée à l'article 50.1.

Aux termes de l'article R.1112-76 du même code : " I. - Dans le cas où le corps du défunt ou de l'enfant pouvant être déclaré sans vie à l'état civil est réclamé, il est remis sans délai aux personnes

L. 76 du livre des procédures fiscales. 7.

à l'article 667 du même code () ". 7.

Par une requête enregistrée sous le n° 2300252, l'OPH Habitat 76 et la société Groupama Centre Manche ont demandé au même juge des référés d'ordonner, sur le fondement de l'article R. 532-1 du code de

L. 57 du livre des procédures fiscales, étant précisé que la proposition de rectification ne comportait pas de motivation par référence, et de celles de l'article L. 76 B du même livre.

prévue à l'article L. 76.

Il suit de là que le moyen tiré de la méconnaissance de l'article L. 76 B du livre des procédures fiscales doit être écarté. Sur le bien-fondé de l'imposition : 5.

Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article L. 76 B du livre des procédures fiscales ne peut qu'être écarté. 10. M.

Ils soutiennent que : - les dispositions de l'article L. 76 B du livre des procédures fiscales ont été méconnues dès lors qu'ils n'ont pas été informés de la teneur et de l'origine des renseignements