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Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_20NT02795_20220914

14 septembre 2022

Vu : - le code civil ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code des postes et communications électroniques ; - le code de justice administrative.

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CAA

Juge des référés

ORCA_24LY01202_20250904

Admin. Appel

4 septembre 2025

Aux termes de l'article 1381 du code général des impôts : " Sont également soumis à la taxe foncière sur les propriétés bâties : 1° Les installations destinées à abriter des personnes ou des biens ou à

Source officielle

2ème chambre - formation à 3

DCA_22NC02316_20240926

26 septembre 2024

euros ; - les travaux de génie civil d'un local technique (facture SNRD) ne sauraient être exonérés sur le fondement du 11° de l'article 1382 du code général des impôts ; - le parc à grume constitue

6ème chambre - formation à 3

DCA_22MA01420_20231127

27 novembre 2023

la somme de 5 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

4ème chambre-formation à 3

DCA_23MA00756_20240702

2 juillet 2024

L. 911-1 du code de justice administrative, de lui accorder une pension en qualité de victime de la guerre d'Algérie, au titre de l'article L. 113-6 du code des pensions militaires d'invalidité et des

7ème chambre

DCA_22PA05087_20250306

6 mars 2025

; - le code des impôts de la Polynésie française ; - le code de justice administrative.

3ème chambre (formation à 3)

DCA_25BX00442_20250711

11 juillet 2025

D'une part, aux termes de l'article L. 110-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Sont considérées comme étrangers au sens du présent code les personnes qui n'ont pas

Juge des référés

ORCA_25DA00424_20250506

6 mai 2025

Vu : - le code civil ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

3ème chambre - formation à 3

DCA_20LY01196_20220504

4 mai 2022

Vu les autres pièces des dossiers ; Vu : - le code civil ; - le code des pensions civiles et militaires de retraite ; - le code du travail ; - le code de la sécurité sociale ; - la loi n

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_22PA01790_20220913

13 septembre 2022

Aux termes de l'article R. 776-9 du même code, qui concerne les appels dirigés contre les décisions juridictionnelles rendues sur les recours formés contre les décisions relatives au séjour assorties d'une

Juge des référés

ORCA_25DA01940_20260113

13 janvier 2026

Vu : - le code civil ; - le code de procédure civile ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

1ère chambre - formation à 3

DCA_24BX01964_20250313

13 mars 2025

Aux termes de l'article 18 du code civil : " Est français l'enfant dont l'un des parents au moins est français ".

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_22VE02168_20221116

16 novembre 2022

Aux termes de l'article R. 811-7 du même code : " Les appels ainsi que les mémoires déposés devant la cour administrative d'appel doivent être présentés, à peine d'irrecevabilité, par l'un des mandataires

5ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX00858_20221220

20 décembre 2022

Aux termes de l'article 18 du code civil : " Est français l'enfant dont l'un des parents au moins est français ".

7ème chambre

DCA_22PA00712_20221005

5 octobre 2022

A en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code civil ; - le code de justice administrative.

6ème chambre - formation à 3

DCA_22MA01912_20240415

15 avril 2024

1317 du code civil.

4e chambre - formation à 3

DCA_23DA01279_20240703

3 juillet 2024

par les articles 1494 à 1508.

Juge des référés

ORCA_25PA02403_20260403

3 avril 2026

En application du dernier alinéa de l’article R. 222-1 du code de justice administrative, les présidents des formations de jugement des cours « peuvent, (…) par ordonnance, rejeter (…) après l’expiration

6ème chambre - formation à 3

DCA_22LY00672_20230615

15 juin 2023

civil ; - le code de commerce ; - le code de la santé publique ; - le code de la sécurité sociale ; - le code de justice administrative.

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_22MA00036_20220701

1 juillet 2022

Aux termes de l'article R. 771-12 du code de justice administrative : " Lorsque, en application du dernier alinéa de l'article 23-2 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur