Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre (formation à 3)
DCA_25BX03258_20260310
10 mars 2026
10 mars 2026
cas de nécessité, le président de la chambre peut user des pouvoirs prévus à l'article 779 ou renvoyer l'affaire devant le juge de la mise en état ». 5.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_23NC03567_20251216
16 décembre 2025
16 décembre 2025
tribunal a estimé qu’il ne produisait pas son casier judiciaire n° 2 dépourvu de toute mention alors qu’une telle copie ne peut être délivrée qu’à des personnes limitativement désignées en vertu de l’article
Source officielle1ère Chambre
DCA_20VE03380_20231003
3 octobre 2023
3 octobre 2023
Aux termes de l'article L. 779-1 du code de justice administrative : " Les requêtes dirigées contre les décisions de mise en demeure de quitter les lieux mentionnées au II bis de l'article 9 de la loi
Source officielle5ème chambre
DCA_24VE02695_20250306
6 mars 2025
6 mars 2025
l'autorité de chose jugée par le tribunal administratif de Versailles dans son jugement n° 2407432 du 30 août 2024 qui ne constitue pas une ordonnance de référé mais un jugement rendu en application de l'article
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_20LY03845_20220707
7 juillet 2022
7 juillet 2022
Selon l'article R. 779-5 de ce code, le magistrat désigné statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01400_20230309
9 mars 2023
9 mars 2023
En deuxième lieu, aux termes de l'article R. 779-5 du code de justice administrative : " Le juge statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_22DA01182_20221215
15 décembre 2022
15 décembre 2022
En conséquence, la requête du préfet de la Seine-Maritime, enregistrée au greffe de la cour le 7 juin 2022, soit avant l'expiration du délai d'appel d'un mois prévu à l'article R. 779-7 du code de justice
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23LY02701_20250701
1 juillet 2025
1 juillet 2025
, 779, 1668 et 1671. 2.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_20MA00550_20220414
14 avril 2022
14 avril 2022
, 775, 776, 781, 782, 783, 784, 785, 788, 789, 790, 791, 802, 803, 804, 807, 827 et section B n°7, 8, 76, 83, 84, 90, 91, 92, 93, 95, 96, 97, 98, 99, 100, 102, 103, 105, 106, 107, 109 et 110, situées sur
Source officielle2ème chambre
DCA_21TL01542_20231212
12 décembre 2023
12 décembre 2023
: " Les dispositions des articles 771, 772 et 773 s'appliquent à l'héritier de rang subséquent appelé à succéder lorsque l'héritier de premier rang renonce à la succession ou est indigne de succéder.
Source officielle3ème Chambre
DCA_22VE00909_20240919
19 septembre 2024
19 septembre 2024
Aux termes de l'article 776 du même code : " L'option exercée a un effet rétroactif au jour de l'ouverture de la succession. ".
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_21LY03204_20230608
8 juin 2023
8 juin 2023
En premier lieu, la circonstance que le régime mis en place par les dispositions des articles R. 776-5, R. 777-1-1, R. 777-2-1 et R. 777-3-2 du code de justice administrative seraient contraires à l'article
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_22BX02952_20221219
19 décembre 2022
19 décembre 2022
ou droits attribués au titre de l'aide ou de l'action sociale, du logement ou en faveur des travailleurs privés d'emploi, mentionnés à l'article R. 772-5, y compris le contentieux du droit au logement
Source officielle2ème chambre
DCA_24PA01437_20241002
2 octobre 2024
2 octobre 2024
Aux termes de l'article 38 du code général des impôts, applicable à l'impôt sur les sociétés en vertu des dispositions du I de l'article 209 du même code : " 1. () le bénéfice imposable est le bénéfice
Source officielleJuge des référés
ORCA_25NC02616_20251031
31 octobre 2025
31 octobre 2025
de l’aide ou de l’action sociale, du logement ou en faveur des travailleurs privés d’emploi, mentionnés à l’article R. 772-5, y compris le contentieux du droit au logement défini à l’article R. 778-1
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
DCA_22BX01630_20240321
21 mars 2024
21 mars 2024
Article 3 : L'Etat versera à la SAS Grand Cassiet la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_22LY03034_20221201
1 décembre 2022
1 décembre 2022
R. 772-5, y compris le contentieux du droit au logement défini à l'article R. 778-1 () ". 2.
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_22LY03730_20230213
13 février 2023
13 février 2023
R. 772-5, y compris le contentieux du droit au logement défini à l'article R. 778-1 () ". 2.
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_21BX02855_20220505
5 mai 2022
5 mai 2022
D'une part, il résulte des dispositions de l'article L.514-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile que les articles L.776-1, R. 775-1 à R.775-10 et R.776-1 à R.776-20 du code
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01443_20250213
13 février 2025
13 février 2025
son article 2 a rejeté le surplus des conclusions de la demande.
Source officiellePage 1 sur 233