Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX00544_20260305
5 mars 2026
5 mars 2026
Aux termes de l’article 787 du même code : « Un héritier peut déclarer qu’il n’entend prendre cette qualité qu’à concurrence de l’actif net. ».
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX02422_20221025
25 octobre 2022
25 octobre 2022
.2.M., s'élèvent à 20 858 euros majorations incluses ; il a procédé au paiement de la somme de 20 858 euros ; - la donation-partage en date du 6 juillet 2012 avait été placée sous le régime de l'article
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_20MA00550_20220414
14 avril 2022
14 avril 2022
, 782, 783, 784, 785, 788, 789, 790, 791, 802, 803, 804, 807, 827 et section B n°7, 8, 76, 83, 84, 90, 91, 92, 93, 95, 96, 97, 98, 99, 100, 102, 103, 105, 106, 107, 109 et 110, situées sur le territoire
Source officielle8ème chambre
DCA_22PA05259_20231020
20 octobre 2023
20 octobre 2023
28 et 29 et du premier alinéa de l'article 42-3 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 et concerne le même projet de restructuration de Virgin Radio que les décisions n° 2022-780 et n°2022-781.
Source officielle6ème chambre
DCA_21VE02216_20230627
27 juin 2023
27 juin 2023
783.
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_23BX00299_20230316
16 mars 2023
16 mars 2023
Le président de la cour a désigné, par une décision du 21 décembre 2022, Mme D A en application des dispositions de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22LY01359_20240423
23 avril 2024
23 avril 2024
, 783 et 784 situées à l'ouest ont au demeurant également, alors même qu'elles supportent des constructions, été classées en zone Ap du PLU.
Source officielle2ème Chambre
DCA_23NT02009_20250620
20 juin 2025
20 juin 2025
et 789, situé 47, boulevard de la Fraternité à Nantes.
Source officielle4ème chambre
DCA_21PA05501_20230113
13 janvier 2023
13 janvier 2023
Il résulte de l'instruction qu'au cours de la première instance, une somme de 787 253,36 euros a été versée par le préfet de police à la société Generali IARD.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_20NC03818_20241126
26 novembre 2024
26 novembre 2024
C est propriétaire des parcelles cadastrées section B n° 119, n° 120, n° 121, n° 122, n° 124, n° 125, n° 126, n° 127, n° 788, n° 789, n° 791, n° 793, n° 796, dans le domaine skiable du Larcenaire, situé
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24NC00906_20260512
12 mai 2026
12 mai 2026
81 du décret n° 2017-786 du 5 mai 2017 et de l’article 5 du décret n° 2017-789 du même jour.
Source officielle1ère Chambre
DCA_23NT03329_20240924
24 septembre 2024
24 septembre 2024
D E C I D E : Article 1er : L'article 2 du jugement n°2101588 du tribunal administratif de Caen est annulé.
Source officielle3ème chambre
DCA_22PA05499_20240112
12 janvier 2024
12 janvier 2024
Article 2 : La délibération n° 787-2021/BAPS/DDDT du 26 octobre 2021, en tant qu'elle retire les requins-tigres et requins-bouledogues de la liste des espèces protégées figurant à l'article 240-1 du code
Source officielleJuge unique
DCA_23NT03382_20240115
15 janvier 2024
15 janvier 2024
C A a disposé d'une délégation régulière du ministre de l'économie pour la signer ainsi que la requête d'appel ; - sur le fondement de l'article R. 811-15 et subsidiairement sur celui de l'article R
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_19BX00469_20220524
24 mai 2022
24 mai 2022
DECIDE : Article 1er : Les articles 2 et 3 du jugement du tribunal administratif de Pau du 4 octobre 2018 sont annulés.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_24MA02944_20260305
5 mars 2026
5 mars 2026
se prévaloir de la limitation de la durée de la vérification de comptabilité prévue à l’article L. 52 du livre des procédures fiscales, dans le champ d’application duquel elle n’entre pas.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX00631_20230112
12 janvier 2023
12 janvier 2023
Article 2 : Le jugement n° 1805219 du 16 décembre 2020 du tribunal administratif de Bordeaux est réformé en ce qu'il a de contraire à l'article 1er du présent arrêt.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_20LY01504_20220512
12 mai 2022
12 mai 2022
Aux termes de l'article 33 ter du même code : " I.
Source officielle3ème chambre
DCA_21PA01714_20230125
25 janvier 2023
25 janvier 2023
Article 3 : La commune de Nouméa est condamnée à verser à M. B une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA02046_20240115
15 janvier 2024
15 janvier 2024
D'une part, l'article 10 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 visée ci-dessus, relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité, ultérieurement codifié à l'article
Source officiellePage 1 sur 57